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Tuesday, 3 September 2024

Accueil Dossiers thématiques Les transferts internationaux de données personnelles Tout responsable de traitement qui souhaite exporter des données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen doit d'abord se renseigner sur le niveau de protection adéquat du pays destinataire. En effet, lorsque le pays tiers est considéré comme offrant un niveau de protection adéquat, le transfert peut être effectué comme s'il s'agissait d'un transfert au sein de l'Espace économique européen. ll faudra néanmoins toujours respecter les principes généraux du RGPD (respect notamment du principe de licéité, compatibilité de la communication avec le traitement d'origine, information des personnes concernées). Bienvenue dans le manager client HOSTEUR. C'est à la Commission européenne qu'il revient de constater par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants: l'Andorre; l'Argentine; le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); la Corée du Sud; les îles Féroé; Guernesey; l'Israël; l'île de Man; Japon; Jersey; la Nouvelle-Zélande; le Royaume-Uni; la Suisse; l'Uruguay.

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La tenue d'un registre des activités de traitement devient obligatoire. L'ordonnance d'application prévoit toutefois une exemption pour les PME dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. Une annonce rapide est requise en cas de violation de la sécurité des données, à adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La notion de profilage (soit le traitement automatisé de données personnelles) fait son entrée dans la loi. Rgpd suisse pdf converter. Le site du PFPDT ( Nouvelle loi fédérale sur la protection des données: le point de vue du PFPDT) offre des informations plus précises et détaillées concernant les modifications apportées par la nLPD. Différences avec l'UE Les entreprises qui s'étaient déjà conformées au règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) auront peu de changements à entreprendre. L'association a publié un tableau de comparaison entre la nLPD et le règlement européen à consulter à cette adresse (en français):

Le 24 juin 2014, Indeed annonce l'acquisition de MoBolt [ 8]. Informations supplémentaires [ modifier | modifier le code] Liste de moteurs de recherche Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ (en), « "About " » (consulté le 21 avril 2008) ↑ (en) « Amp Up Your Job Search with », sur The Balance Careers (consulté le 12 octobre 2020). Rgpd suisse pdf free. ↑ Pierre Elemento - Rgpd Paris Bordeaux Toulouse, « 5 outils pour trouver un job rapidement », sur, JDN, 16 septembre 2015 (consulté le 12 octobre 2020). ↑ (en), « Meet co-founder Rony Kahan » ↑ (en) Baker, Loren, « New York Times Invests in Job Search », Search Engine Journal, 5 août 2005 (consulté le 9 avril 2008) ↑ (en) (en) Baker, Loren, « Launches Job Search PPC Advertising Network », Search Engine Journal, 16 mai 2006 (consulté le 9 avril 2008) ↑ (en) (en) « Indeed Announce Acquisition by Recruit Co. Ltd »,, 25 septembre 2012 ↑ Lien externe [ modifier | modifier le code] Site officiel Portail d'Internet

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