Assainissement : Garantie Décennale Des Constructeurs — 38 Rue Michel Servet 69100 Villeurbanne

En effet, les travaux réaliser assurent le « clos et couverts » du bâtiment, soit l'enveloppe même sur laquelle repose la construction. Voici une liste non exhaustive des dommages couverts par l'assurance décennale travaux d'étanchéité: Fuites d'eau provenant de la toiture Ruissellement d'eau sur les terrasses Infiltration d'eau par les façades et les sols Autant de dommages affectant le gros œuvre et compromettant à la fois la sécurité des habitants et la solidité du bien immobilier. Assurance décennale travaux d'étanchéité: comparez les prix! Vous l'aurez compris, l'assurance décennale est absolument indispensable pour mener à bien votre activité professionnelle. En outre, elle vous sera demandée tant par le maître d'ouvrage que par le propriétaire faisant construire, rénover ou réhabiliter son appartement, sa maison, etc. Combien coûte la décennale étancheur? Le coût d'une garantie décennale diffère en fonction de nombreux paramètres. Il y a le choix de l'assureur bien sûr, mais aussi des critères relatifs à votre entreprise et aux activités BTP que vous réalisez.

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Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple: des canalisations encastrées). En revanche, d'autres désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s'agit par exemple des travaux de peinture extérieure ou intérieure. Une mauvaise fixation des huisseries intérieures ne relève pas non plus de la garantie décennale dès lors qu'elle ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination (arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 7 avril 2006). La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties en cas de désordres ou malfaçons constatés à compter de la réception des travaux.

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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Le point sur l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil. Qu'est-ce que la garantie décennale? La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Quels sont les travaux couverts? Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples: grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...

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Vous êtes un professionnel du bâtiment? Découvrez quels sont les travaux soumis à la garantie décennale. Vous venez de créer votre entreprise dans le secteur du BTP et recherchez des informations sur les travaux qui relèvent de la garantie décennale? Voici tout ce qu'il faut savoir avant le démarrage du chantier. Quelques rappels sur la garantie décennale La garantie responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction conformément à la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Toute personne ayant la qualité de constructeur (plombier, électricien, couvreur, charpentier, maçon, architecte, maître d'œuvre, promoteur immobilier, etc. ) doit y souscrire sous peine d'écoper d'une amende de 75 000 euros et/ou d'une peine de prison de 6 mois. Au-delà d'être une obligation légale, la souscription d'une assurance décennale est importante pour les clients qui demanderont, avant le démarrage des travaux, la preuve de l'adhésion à ce contrat.

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Attention une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux. L'assurance « responsabilité décennale » n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s'adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Le tarif est ainsi calculé en fonction de vos diplômes et expériences, de votre sinistralité antérieure, de la taille de votre entreprise (nombre d'employés, statut juridique, chiffre d'affaires prévisionnel ou effectif) et du lieu où vous travaillez. En moyenne, il vous en coûtera une prime d'assurance annuelle équivalant à 2% de votre chiffre d'affaires. Voici les coûts minimum auxquels vous pouvez vous attendre: Une cotisation de 200 euros par mois pour 50 000 euros de chiffre d'affaires en micro-entreprise débutante Une cotisation de 250 euros par mois pour une entreprise individuelle de quelques années réalisant 100 000 euros de chiffre d'affaires Une cotisation de 350 euros par mois pour une société expérimentée réalisant un chiffre d'affaires de 200 000 euros Ces chiffres étant des moyennes, ils cachent de grandes disparités entre les entreprises. Quand certaines paieront 200 euros par mois, d'autres débourseront plus de 500 euros par mois pour une décennale étancheur. Trouver une assurance décennale travaux d'étanchéité au meilleur prix Pour souscrire votre assurance décennale au meilleur rapport qualité prix possible, il convient de comparer à la fois les garanties et les tarifs proposés par différents assureurs.

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