Article L1222-1-1 Du Code De La Santé Publique : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Santé Publique – Entreprise De Menuiserie Alu Et Pvc À Marseille - Fenêtres Du Sud

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Wednesday, 3 July 2024

Sur le terrain des sanctions, les possibilités de la « victime » diffèrent: En matière extracontractuelle, le préjudice est réparé par des dommages et intérêts. Dans le cadre d'un contrat de travail, le préjudice peut en outre ouvrir droit à l'employeur au licenciement du salarié pour faute. L'obligation de loyauté à la charge du salarié est donc primordiale dès lors qu'elle offre un moyen à l'employeur de mettre fin à une relation de travail contre-productive et nuisible. D'autre part, l'obligation d'être loyal est sanctionnée dès lors que les agissements de l'employé sont susceptibles de porter préjudice à l'employeur, alors que la responsabilité du fait personnel nécessite un préjudice certain: l'obligation de ne pas porter préjudice est donc renforcée dans le cadre d'un contrat de travail, par une clause de confidentialité pour une meilleure protection des parties. Le champ d'application du devoir de loyauté L'article 1104 du Code civil impose une obligation générale de bonne foi dans l'exécution des contrats – article L1222-1 du Code du travail à l'appui.

Article L1222-1 Du Code Du Travail

Codes Jurisprudence Forum Premium Codes annotés Création de dossiers Veille juridique Ressources juridiques Connexion Déplacez-moi Code du travail L1... L8311-1 Partie législative L1... L3 Chapitre préliminaire: Dialogue social. L1111-1... L1511-1 Première partie: Les relations individuelles de travail L1111-1... L1155-2 Livre Ier: Dispositions préliminaires L1211-1... L1274-2 Livre II: Le contrat de travail L1211-1 Titre Ier: Champ d'application L1221-1... L1227-1 Titre II: Formation et exécution du contrat de travail L1221-1... L1221-26 Chapitre Ier: Formation du contrat de travail L1222-1... L1222-16 Chapitre II: Exécution et modification du contrat de travail L1222-1... L1222-5 Section 1: Exécution du contrat de travail. L1222-1 L1222-2 L1222-3 L1222-4 L1222-5 L1222-6 Section 2: Modification du contrat de travail pour motif économique. L1222-9... L1222-11 Section 4: Télétravail L1222-12... L1222-16 Section 5: Mobilité volontaire sécurisée L1223-5... L1223-9 Chapitre III: Formation et exécution de certains types de contrats L1224-1... L1224-4 Chapitre IV: Transfert du contrat de travail.

Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois, à condition: de respecter la durée du travail hebdomadaire maximale autorisée (48 heures hebdomadaires, 44 heures en moyenne sur 12 semaines), de ne pas exercer une activité qui nuirait à celle de son employeur. Un salarié peut donc travailler pour son propre compte ou pour un autre employeur à condition que son activité ne concurrence pas celle de son employeur initial. Obligation de loyauté de l'employeur envers son salarié L'employeur doit également exécuter le contrat de travail de bonne foi.

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