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Sunday, 14 July 2024

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Cette lettre permet à une veuve ou à veuf qui vient de perdre son conjoint de demander l'allocation veuvage ou une pension de réversion à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), si le défunt bénéficiait du régime général de la sécurité sociale, ou à la mutualité sociale agricole s'il était sous le régime agricole (MSA). A qui s'adresse le document? Ce document s'adresse à tout veuf ou veuve qui souhaite constituer un dossier pour obtenir une allocation veuvage ou une pension de réversion. Cerfa 10074 - Demande d’affiliation d’une veuve ou veuf titulaire d’une pension militaire de réversion - Caisse nationale militaire de sécurité sociale. La personne devait être civilement mariée à la personne décédée. Comment utiliser ce document? Cette lettre doit être adressée à l'organisme dont dépendait la retraite de la personne décédée: la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez joindre à ce courrier l'acte de décès. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une allocation veuvage. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez demander une pension de réversion, qui est une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.

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La réversion pour l'Ircantec, le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Pension de reversion veuve ancien combattant et. Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la pension qu'aurait perçue le défunt. Les orphelins peuvent toucher 20% de la pension de retraite s'ils ont moins de 21 ans (pas de conditions d'âge pour les enfants invalides). Ce qu'il faut retenir sur les conditions de la pension de réversion par régime Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt: le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit. Dans les régimes de base du privé, la réversion n'est attribuée qu'à partir de 55 ans, et lorsque le conjoint survivant ne dispose que de revenus inférieurs à un certain plafond.

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Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco Ces conditions s'appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (), régimes des professions libérales (CNAVPL). Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) Être âgé d' au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pension de reversion veuve ancien combattant des. Pour les décès antérieurs à cette date: être âgé d' au moins 60 ans (Agirc) et d' au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l'âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. Pas de conditions de ressources 60% de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. Le conjoint décédé était fonctionnaire Les agents des trois fonctions publiques (D'État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes. Remplir l'une des conditions suivantes: avoir été marié au moins 4 ans ou mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes) Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.

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Pour obtenir l'allocation, vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes: Vous devez être âgé de moins de 55 ans Vous devez résider en France, ou dans les DROM-TOM (ou Polynésie française): si le conjoint survivant est de nationalité étrangère, il peut habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France Vous devez disposer de revenus inférieurs à 790, 24 euros par mois d'après une moyenne calculée sur les 3 derniers mois civils précédant la demande (soit 2. 370, 71 euros pour 3 mois en 2022 pour les ressources du conjoint survivant) Concernant votre conjoint décédé, il doit avoir cotisé au moins 3 mois, continus ou non, à l'assurance vieillesse l'année précédant son décès. Le montant de la retraite des anciens combattants augmente en 2021. Quel est le montant de l'allocation de veuvage? Le montant de l'allocation de veuvage est revalorisé chaque 1er avril, par lettre ministérielle pour les montants et par arrêté pour les conditions de ressources. Le montant net de l'allocation de veuvage s'établit à 632, 19 euros par mois.