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Monday, 26 August 2024
Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique actuelle compte tenu du flou qui alimente les engagements pris par la Banque d'Israël quant à la communication spontanée des données bancaires. 3 banques israéliennes au devant de la justice pour blanchiment d'argent - MeilleureBanque.com. En effet les établissements bancaires adoptent souvent des mesures différentes face à la prochaine mise en œuvre concrète de la réforme, entre déclaration sur l'honneur à signer et compte bloqué sans condition préalable les exigences posées ne semblent aucunement répondre à une cohérence imposée par la banque d'Israël. Face au phénomène des fraudes fiscales et en vue d'éradiquer son expansion du phénomène, Israël a choisi d'imiter les autorités fiscales mondiales choisissant le chemin de la coopération internationale. S'alignant ainsi sur une politique de transparence, en particulier concernant le signalement aux Etats étrangers de comptes non-régularisés détenus par leurs résidents en Israël. Retour sur une série de mesures prises depuis 2014.

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Dans ces cas, seuls les revenus produits par le compte sur la période non prescrite (intérêts, dividendes, plus-values) seront imposés. Si le titulaire du compte est considéré comme «passif», c'est-à-dire s'il n'a pas alimenté celui-ci sur cette période, la majoration sera ramenée de 40 à 15%. Si le contribuable y a intérêt, les amendes de 1500 et 10000 euros peuvent être ramenées à 1, 5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée. S'il est considéré comme «actif», la majoration ne sera ramenée qu'à 30%, et les amendes à 3%. En revanche, lorsqu'il sera impossible de démontrer cette origine, où lorsque l'on est en présence d'une fraude manifeste (activité occulte), les dispositions favorables de la circulaire ne semblent pas pouvoir être obtenues. Compte bancaire en israël non déclaré apte pour le. Dans ce cas, la taxation peut s'avérer extrêmement lourde (par exemple 60% de la valeur du compte, auxquels viendront s'ajouter les amendes, l'intérêt de retard et des pénalités pouvant atteindre 80% des droits). Le coût de la régularisation peut alors dépasser les montants disponibles sur les comptes, et ce sans garantie d'échapper à des poursuites pénales.

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Q ui est concerné? Tout le monde est obligé de déclarer à son pays de résidence l'ensemble de ses comptes bancaires, y compris ceux détenus à l'étranger ( article 1649A du Code général des impôts). Même chose pour ses revenus, qu'ils soient imposables ou pas. Une obligation qui n'est pas respectée par tous, du simple étudiant marocain résidant en France qui a oublié d'y déclarer son compte détenu au Maroc, au gros fraudeur MRE qui cherche délibérément à cacher des revenus. " Jusqu'à présent, c'était 'pas vu pas pris'. Chacun faisait sa petite tambouille tranquillement ", raconte Frédéric Elbar, conseil fiscal international basé à Casablanca. Mais bientôt, le Maroc échangera automatiquement les données bancaires avec les pays étrangers (voir encadré). Quels risques encourus? Le défaut de déclaration de compte étranger est sanctionné par 1500 euros d'amende par année de non-déclaration. Compte bancaire en israël non déclaré cash. La prescription est… Cet article est réservé aux abonnés. Déjà abonné? Se connecter Soutenez un média indépendant et exigeant Accédez à tous les contenus de TelQuel en illimité Lisez le magazine en numérique avant sa sortie en kiosque Accédez à plus de 900 numéros de TelQuel numérisés

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Au risque d'une clôture de leur compte en cas d'explications non satisfaisantes. À Hedva Ber, la superviseuse des enseignes bancaires d'Israël d'ajouter: « Aujourd'hui, chaque fois que je me rends dans une banque, les employés n'ont qu'un seul mot à la bouche: conformité, conformité. Au cours des dernières années, nous avons indiqué aux banques que nous ne tolérons aucun risque en matière de conformité. L'échange automatique des données bancaires : tout ce qu'il faut savoir ! - K.N.E Ltd - Services bancaires privés. S'il y a un doute, alors il n'y a pas de doute: n'ouvrez pas de compte (pour les clients à haut risque) et n'effectuez pas de transactions ». Hedva Ber.

L'amende pour non-déclaration n'est due que par le titulaire.

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