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La comptabilité est une technique qui permet à travers un langage conventionnel d'enregistrer tous les actes faits par un commerçant pour mesurer les conséquences de ces actes sur l'évolution de son patrimoine. Les 7 principes de la comptabilité générale marocaine Le principe de continuité d'exploitation: Selon le principe de continuité d'exploitation, l'entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activités. Par conséquent, en l'absence d'indication contraire, elle est censée établir ses états de synthèse sans l'intention ni l'obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités. Comptabilité générale en arabe pdf editor. Ce principe conditionne l'application des autres principes, méthodes et règles comptables tels que ceux-ci doivent être respectés par l'entreprise, en particulier ceux relatifs à la permanence des méthodes et aux règles d'évaluation et de présentation des états de synthèse. Le principe de permanence des méthodes: En vertu du principe de permanence des méthodes, l'entreprise établit ses états de synthèse en appliquant les mêmes règles d'évaluation et de présentation d'un exercice à l'autre.
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Ce principe trouve essentiellement son application en matière d'évaluation et en matière de présentation des états de synthèse. Il ne va pas à l'encontre des règles prescrites par le CGNC concernant l'exhaustivité de la comptabilité, la précision des enregistrements et des équilibres comptables exprimés en unités monétaires courantes. Comptabilité générale en arabe pdf 2019. Dans les évaluations nécessitant des estimations, les méthodes par approximation ne sont admises que si leurs incidences par rapport à des méthodes plus élaborées n'atteignent pas des montants significatifs au regard de l'objectif de l'image fidèle. Dans la présentation de l'ETIC, le principe d'importance significative a pour conséquence l'obligation de ne faire apparaître que les informations d'importance significative.
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-Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD.. ). On peut comptabiliser l'écriture comptable dans des logiciels comme sage ou ciel et il ya des autres logiciel comptable. -Les journaux dans la comptabilité sont séparés comme suite les achats, les ventes, la trésorerie et les opérations diverses. Les écritures comptables est pour objectif principale d'organiser les informations financière dans une entreprise. Cours comptabilité générale : le Bilan (Darija) شرح درس - YouTube. Le but est de fournir des états ou des informations financière de l'activité d'une société pour prendre les bonnes décisions. -Les écritures comptables au plus part enregistrer dons des logiciels de comptabilité, Pour simplifier l'optimalisation des informations et pour améliorer la rapidité de lire et comprendre les situations financières pour prendre les bons décisions. -Les entreprises doivent établir des états de synthèse qui donnent une image fidèle de leur patrimoine de leur situation financière et de leur résultat.
Le principe de prudence: En vertu du principe de prudence, les incertitudes présentes susceptibles d'entraîner un accroissement des charges ou une diminution des produits de l'exercice doivent être prises en considération dans le calcul du résultat de cet exercice. Ce principe évite de transférer sur des exercices ultérieurs ces charges ou ces minorations de produits, qui doivent grever le résultat de l'exercice présent. En application de ce principe de prudence, les produits ne sont pris en compte que s'ils sont certains et définitivement acquis à l'entreprise; en revanche, les charges sont à prendre en compte dès lors qu'elles sont probables.
Le gérant bénéficie une réduction sur les frais de notaire, entre 2% et 4%. En outre, certains frais liés à l'exploitation sont déductibles fiscalement pour le montant réel. Ces frais sont notamment: les charges sociales patronales, les frais de rénovation et autres dépenses nécessaires à l'activité. Créer une SASU marchand de biens: quelles sont les formalités? Les étapes à suivre aboutissent à l' immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. De nombreuses sociétés (SARL, EURL, SAS etc) suivent le même processus de création Ci-après les procédures à suivre: Rédaction des statuts de la SASU: les statuts déterminent et encadrent le fonctionnement de la vie de la SASU ainsi que ses rapports avec les tiers. La rédaction doit respecter les règles de formes imposées par la loi comme les mentions obligatoires (objet social, raison social, adresse de domiciliation de la SASU etc) et la forme écrite, sous seing privé ou authentique. Quant au contenu des statuts, il est laissé à la liberté contractuelle de l'associé unique de la SASU.
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Une société civile immobilière que se livre de manière habituelle à des activités d'achat-revente d'immeubles constitue une société de marchand de biens (CAA Marseille, 4 févr. 2021, n° 19MA01430): Dans cette affaire, une société civile immobilière, dont l'objet social comprenait « l'acquisition, la gestion et l'administration des biens immobiliers », s'était livrée entre 2012 et 2014 à quatre opérations d'achat d'immeubles suivi de leur revente. De surcroît, l'associé majoritaire de la SCI, par ailleurs gérant, exerçait à titre personnel une activité de marchand de biens dans le cadre d'une EURL, mais aussi en qualité d'associé d'une SARL. Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, l'activité d'achat-revente est habituelle, quand bien même le gérant de la SCI avait occupé certains des biens acquis en tant que résidence principale pour quelques mois. Elle est aussi exercée dans une intention spéculative, eu égard aux plus-values générées par chaque opération. En conséquence, la SCI répondant à un objet commercial de marchand de biens, « l'administration fiscale a pu estimer à bon droit que ses résultats entraient, d'une part, dans le champ d'application du I de l'article 35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, que ces opérations entraient dans le champ d'application de l'article 257 du même code et étaient ainsi soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ».
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La notion d'habitude peut survenir du nombre de vente effectuée dans le cadre d'une même opération. Cette dernière peut avoir lieu dans le cadre de l'activité présente ou passée du commerçant. SCI marchand de biens: statut juridique Une fois la décision de créer une entreprise spécialisée dans l'achat et la revente de biens immobiliers prise, il convient de choisir un statut juridique adapté. Marchand de biens et SCI: est-ce compatible? La SCI étant créée afin de réaliser des investissements immobiliers, les créateurs d'entreprise peuvent penser que ce statut est adapté à l'activité de marchand de biens. La SCI ne peut pas exercer une activité commerciale. L'activité de marchand de biens représente toutefois une activité commerciale. Ainsi, cette activité ne convient pas aux SCI. À noter: la création d'une SCI est adaptée dans le cas où le créateur d'entreprise envisage d'acquérir des biens immobiliers en vue de faire de la location non meublée. En revanche, la location meublée constituant une activité commerciale est proscrite pour une SCI.
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Requalification de la SCI en SCI marchand de biens Suivant l'article 35 du CGI, « présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après: 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. » De ce fait, les SCI procédant habituellement à l'achat d'immeubles pour les revendre afin d'en tirer profit peuvent être requalifiées en marchand de biens. Pour cela, elles doivent remplir les conditions cumulatives concernant l'intention spéculative et le caractère habituel des opérations d'achat et de revente. En cas de requalification en marchand de biens, la SCI est soumise aux conséquences fiscales suivantes: L'imposition de la SCI à l'impôt sur les sociétés.
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page 4 du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). En particulier, comme le précise l'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ". Nomenclatures Date de publication: 01/01/2008 2008-01-01T00:00:00+01:00 Dernière mise à jour le: 01/01/2008 Attention Cette sous-classe comprend l'achat et la vente de biens immobiliers propres: immeubles résidentiels et maisons d'habitation immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition, les installations d'entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux terres et terrains Cette sous-classe comprend aussi la création de lotissements, sans viabilisation Cette sous-classe ne comprend pas la promotion immobilière à des fins de vente (cf.
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