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Monday, 10 June 2024

Le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB, de l'anglais European Data Protection Board) est un organe européen indépendant dont les objectifs sont de garantir l'application cohérente du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de promouvoir la coopération entre les autorités de protection des données de l' Union européenne. Le 25 mai 2018, le CEPD a remplacé le groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données.

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17 juillet 2019 Des adhérents de PLANETE CSCA nous interrogent depuis quelques jours sur le courrier d'un organisme dénommé «Comité Européen pour la Protection des données CCFE», proposant une mise en conformité RGPD moyennant finances. Ce courrier mentionne la CSCA, sans que nous ayons été consulté d'une quelconque manière et nous conseillons aux professionnels de ne pas donner suite à cette sollicitation vraisemblablement trompeuse.

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Des entreprises malveillantes procèdent à des démarchages trompeurs auprès des professionnels de santé libéraux sur la mise en conformité au règlement général pour la protection des données (RGPD). Le plus souvent, le démarchage s'opère par l'envoi d'un courrier postal enjoignant le professionnel de se mettre en conformité au RGPD sans délai en appelant un numéro de téléphone. Le courrier met généralement en avant les lourdes sanctions financières que le professionnel de santé peut encourir s'il ne se met pas en conformité. Soyez vigilant: Ces entreprises utilisent des noms trompeurs, pouvant faire croire au professionnel de santé destinataire que le courrier est adressé par une institution européenne ou un service public (exemple: comité européen pour la protection des données CCFE, etc. ). A noter: En France, la CNIL est l'unique autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du RGPD. Ces sociétés font parfois preuve de pratiques commerciales trompeuses destinées à vendre un service de mise en conformité au RGPD telles que la vente forcée.

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Les autorités européennes de la protection des données lancent une enquête conjointe sur l'utilisation du cloud par le secteur public 22 autorités nationales de protection des données ont lancé une enquête conjointe mardi (15 février) sur la manière dont le secteur public utilise les services du cloud.

Vous ne devez pas payer de somme d'argent au motif fallacieux qu'elle stopperait une éventuelle action contentieuse. En général, renseignez-vous toujours avant de communiquer des coordonnées personnelles, professionnelles, bancaires ou avant de signer un quelconque contrat. En cas de doute sur un contrat vous pouvez contacter l'Ordre (hotline juridique les mardis et jeudis au 01 71 93 84 50) Consultez: Le site internet de la CNIL La mise en garde de la CNIL La mise en garde de la DGCCRF Le communiqué de presse commun de la DGCCRF et de la CNIL

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