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Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française. Renouvellement titre de sejour sous prefecture la tour du vin de france. Vous devez justifier d'une insertion professionnelle. Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme Regroupement familial Attention, le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européen!
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Coordonnées postales CS 30205 19 bis, rue Joseph-Savoyat 38354 La Tour-du-Pin Cedex Téléphone 04 74 83 29 99 Télécopie +33 4 74 97 18 86 Horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de La Tour-du-Pin Dans la commune de La Tour-du-Pin, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du territorial à la sous-préfecture. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Le lundi De 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h Du mardi au mercredi De 08h30 à 11h45 Le jeudi Le vendredi Attention: l'accueil des demandeurs de titre de séjour se fait uniquement sur rendez-vous. Sous Préfecture - La Tour-du-Pin à La Tour-du-Pin. Celui-ci peut être demandé par courriel à, par courrier, par téléphone au 04. 74. 83. 72. 40 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 12h et le jeudi de 13h45 à 16h15. Les missions de la Sous-préfecture Il est possible de contacter cet organisme pour se renseigner sur vos démarches administratives et la gestion de vos conflits avec l'administration, connaître le nombre de points sur votre permis, demander un certificat d'immatriculation des véhicules... Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule?
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Une sous-préfecture désigne la partie du département qu'administre le sous-préfet. Il s'agit de la ville où est installé le bâtiment qui abrite les services du sous-préfet. On compte actuellement environ 230 sous-préfectures en France. Le sous-préfet assiste le préfet dans ses missions, notamment les 3 suivantes: Le respect des lois et des règlements dans le but de protéger et d'assurer la sécurité de la population; La coordination et l'animation des actions de l'État dans le secteur de l'aménagement du territoire et du développement local; Le contrôle administratif. C'est en effet la sous-préfecture qui gère toute sorte de demande administrative: sortie du territoire, visites de détenus, demandes de concours de la force publique, demandes de réglementation générale, demandes de suspensions du permis de conduire, les propositions des médailles d'honneur (communales, départementales ou régionales), etc. Contacter la Sous-préfecture de La Tour du Pin / Sous-préfecture de La Tour du Pin / Préfecture et sous-préfectures / Services de l'État / Accueil - Les services de l'État en Isère. Pour connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ou obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule, c'est aussi à elle qu'il faut s'adresser par exemple.