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Article 381 Entrée en vigueur 2020-01-01 Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. Article 381 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

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L'instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas notamment pour: La radiation de l'affaire Le retrait du rôle I) La radiation de l'affaire ==> Les causes de radiation du rôle L'article 381 du CPC prévoit que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». À l'examen, les causes de radiation du rôle sont nombreuses: Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours ( 781 CPC).

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Décision de radiation - Notification - Modalités - Envoi par lettre simple - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Fixation - Notification de la décision de radiation - Portée L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour...

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Entrée en vigueur le 1 mars 1999 La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Article 381 du code de procédure civile vile malgache. Entrée en vigueur le 1 mars 1999 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Titre - XVII DES INCIDENTS Section - I Des demandes incidentes en général et des demandes reconventionnelles Article 381. - Les demandes incidentes pourront être formées en tout état de cause. Selon les cas, le tribunal les joindra au fond, les jugera au préalable, ou remettra à y statuer jusqu'après le jugement de la demande principale.

En conséquence, il convient d'être particulièrement attentif au délai de péremption d'instance et aux délais de prescription de l'action prud'homale, étant rappelé que ces derniers ont été réduits par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, à 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail et à 24 mois pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.

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Elle revient avec un tout nouveau spectacle Showgirl... Moins d'infos... Tour, encore plus fou et toujours aussi bluffant. Artiste "caméléon", elle nous promet déjà de belles surprises... En effet, elle s'est encore appropriée de nouvelles voix et incarne les plus grandes personnalités du moment, restituant leur timbre à la perfection... D'un battement de cils ou d'un déhanché sexy, dans une mise en scène de Josée Fortier réglée au millimètre, entre ambiance rock et solos intimistes, elle reproduit leur gestuelle et leurs mimiques avec une précision déconcertante. La performance flirte avec l'émotion et Véronic est plus que jamais inimitable. " Samedi 11 Février 2023 Redouane Bougheraba Dimanche 19 Février 2023 Aldebert Moins d'infos... son univers touchant, amusé et ironique. En concert en 2019 avec le spectacle "Enfantillages 3"! La tournée "Enfantillages 4" d'Aldebert aura lieu de fin 2021 à début 2023 dans des théâtres et des zéniths. Vendredi 24 Février 2023 Napalm Death Moins d'infos... Concert à pau 2010 qui me suit. tombe.

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Tous les concerts à Pau - Pyrénées-Atlantiques Vendredi 17 Juin 2022 Drole De Jazz Samedi 18 Juin 2022 Drole De Jazz Mardi 21 Juin 2022 Suicidal Tendencies Plus d'infos Moins d'infos... prestations scéniques hyper énergiques. Leur leader, Mike Muir, est une authentique bête de scène! Vendredi 24 Juin 2022 Natalia M KING "Woman Mind Of My Own" Oloron Jazz Des Rives Et Des Notes Le jazz affectionne les métissages les plus fous avec les musiques traditionnelles, la pop, la musique électronique, le rock ou la musique classique. 28ème édition. Au menu: Latin-jazz, salsa, gwo... Concert à pau 2018 schedule. Moins d'infos... ka, batique, morna, jazz... côté notes. Moins d'infos... blues, de jazz et de rock. Des Rives & Des Notes - Choix Seance Samedi 25 Juin 2022 Coccolite Yilian CAÑIZARES "Resilience Trio" Gold Groupe phare de la génération 80 Dimanche 26 Juin 2022 Des Rives & Des Notes - Pass Week End Nicolas GARDEL et Arthur GUYARD Moins d'infos... mouvement free en France. Il excelle tant dans la musique contemporaine que dans les musiques traditionnelles, les musiques de film, la musique classique... mais c'est avec le jazz qu'il trouve sa propre expression où son gôut du hasard et de l'évènement lui permettent d'aborder sans concession une pratique de l'improvisation.

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Actualités 29 mai 2018 Michel Fauser Laisser un commentaire Article précédent Concert au Théâtre Astral de Vincennes samedi 7 avril 2018 Article suivant Concert au Parc assens Paris 15e vendredi 8 Juin 2018! Laisser un commentaire Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Commentaire Nom E-mail Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Concert à pau 2018 tour. Toutes les chansons du Monde

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Bernard Lavilliers sortira son nouvel album le 12 novembre 2021. Le bien nommé « Sous un soleil énorme » est un album solaire, assurément, à multiples facettes. Durant l'année 2019, Lavilliers part en Argentine, démarrant un nouveau cycle, donnant naissance à quelques chansons qu'il défendra en tournée en 2022 et sur la scène de l'Olympia du 16 au 19 juin 2022. Concerts à Pau en 2022 et 2023. Autour de Lavilliers, des fidèles comme Romain Humeau du groupe Eiffel, des complices de longues dates, musiciens aux multiples talents comme Georges Baux, Xavier Tribolet ou Michaël Lapie… Mais aussi de nouveaux venus: le duo Terrenoire, un collectif imparable avec Izia, Gaëtan Roussel, Hervé et Eric Cantona! Afficher plus de détails