Extrait Du Registre Spécial Des Eirl, Pneu Tracteur Firestone
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Ces informations permettent donc une identification transparente et certifiée de l'entreprise concernée, et attestent de son immatriculation en ces termes. Utilité: à quoi sert le Kbis? Le K bis est donc un document officiel qui fait loi quant à l'identification et l'immatriculation d'une entreprise. Il a ainsi une valeur de preuve, mais n'est généralement opposable que s'il est daté de moins de 3 mois. Le K bis permet alors d'attester de l'existence juridique de l'entreprise, mais aussi de prouver son identification, et de donner une idée de sa situation notamment au regard des procédures collectives. Extrait du registre spécial des eirl saint. Il doit ainsi être produit notamment pour postuler à un appel d'offres public, pour l' ouverture d'un compte bancaire professionnel, pour l' achat de matériel professionnel. En outre, des partenaires financiers peuvent vouloir le consulter pour vérifier la santé financière de l'entreprise, quant à l'absence de procédure collective à son encontre. Ce n'est donc pas toujours l'entrepreneur qui cherche à se procurer un extrait K bis.
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Cela signifie que ce document ne correspond qu'aux commerçants, c'est-à-dire aux entreprises qui exercent une activité commerciale. Il se rapporte donc à la création d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS, d'une SASU, … Au delà de ces sociétés, qui sont donc des personnes morales, lorsqu'une personne physique est immatriculée, le document n'est pas un K bis mais un extrait K. En outre, pour un établissement secondaire, on parlera d'un extrait L ou L bis. NB. Dans certains cas, il peut y avoir un K bis pour une association loi 1901, puisque certaines sont immatriculées au RCS. Seul document de force juridique attestant de l'immatriculation d'une entreprise commerciale, le K bis comporte l'ensemble des éléments d'identification de l'entreprise. Extrait du registre spécial des eirl bureau. Il s'agit donc de toutes les mentions portées au RCS, mais aussi de l'état de la société, notamment en cas de procédure collective. Ces informations sont vérifiées au jour de la délivrance du document, donc à jour. Voici une liste simplifiée de ces éléments: La dénomination, La forme juridique, L'activité et le code NAF, Le capital social, Le siège social, La date de constitution et la durée de la société, L'identification du dirigeant, Le numéro d'identification (Siren, Siret), Le nom du greffe d'immatriculation, Les décisions du Tribunal de Commerce (TC) en matière de procédure collective le cas échéant (sauvegarde, redressement, liquidation).
Il doit déposer ses documents comptables dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. En savoir + sur notre cabinet comptable
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