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Monday, 24 June 2024

Le comité médical a voulus que je refasse une autre expertise psychiatrique. J'ai attendu être en fin de droit car je voulais pas être en congé longue durée. La mairie voulais me mettre en congé longue durée pour remplacer mon clm de force. Il voulais remplacer mes deux ans de clm en deux ans de congé longue durée. Je vais attendre le pv du second médecin expert. par George4 » mer. 9 janv. 2019 19:28 Bonsoir, Je revient vers vous. Le second psychiatre m'as déclarer inapte définitive au travail. Je comprends plus rien. Dans son rapport tout ce contredit. Il dit que je suis pas nerveux pour un examen mais que j'ai une posture agressive. La saisine du comité médical disait renouvellement de clm et mi temps thérapeutique. Elle disais en aucun cas apte ou inaptitude au travail. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale definition. J'ai mon certificat de mon médecin traitant qui dit que je suis apte au travail, ainsi que la première expertise. Le rapport est complètement bidon. Que pensez vous que je dois faire?. par George4 » mer. 16 janv. 2019 19:15 J'ai fait la demande d'une contre expertise.

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Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.

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Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision. Le secrétariat du comité médical ne transmet aucun avis par téléphone. Il est inutile de le contacter pour ce motif. Suite au passage de votre dossier devant le comité médical, vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par votre employeur: Tout d'abord, il conviendra de comparer la décision de votre employeur avec l'avis rendu par le comité médical. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale grille. Pour vous procurer cet avis si votre employeur ne vous l'a pas transmis, vous devrez lui en faire la demande. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat du comité médical. Si la décision de votre employeur est conforme à celle du comité médical, deux situations peuvent se présenter: Vous disposez d'éléments nouveaux (comptes rendus d'imagerie médicale, opératoires, de consultation mettant en évidence un nouveau diagnostic médical ou une nouvelle pathologie, mise en place d'un suivi spécialisé, etc. ), alors vous pouvez effectuer une nouvelle demande à votre employeur en transmettant au secrétariat du comité médical la copie de ces nouveaux éléments médicaux.

IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. ). 3 – Votre dossier est inscrit à l'ordre du jour du prochain comité médical dès que le secrétariat du comité médical a reçu l'expertise effectuée par le médecin agréé que vous avez vu. Pour information, le comité médical se réunit le 3ème jeudi de chaque mois (sauf exception). Vous recevrez, 15 jours avant la séance du comité médical, un courrier d'information vous indiquant la date de passage de votre dossier. Vous pourrez consulter au Centre de gestion, si vous le souhaitez, la partie administrative de votre dossier (saisine, fiche de poste, historique des congés, etc. ). Expertise psychiatrique fonction publique territoriale de corse. Pour ce qui concerne la partie médicale de votre dossier, celle-ci vous sera communiquée par l'intermédiaire du médecin de votre choix et à votre seule demande.

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