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Saturday, 3 August 2024

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Si le bilan reflète de manière exacte la situation de la société (sans par exemple tenter de camoufler ce compte courant débiteur) et que le client est parfaitement informé des risques, vous avez rempli votre mission et n'avez rien à vous reprocher. Personnellement je ne conserverais pas le client s'il l'a fait sciemment, mais c'est une question de tranquillité d'esprit, pas de déontologie. Ce type de client a en effet parfois tendance à ne pas se rappeler des risques contre lesquels vous l'avez mis en garde, lorsqu'ils se retrouvent au pied du mur... Conservez bien la preuve de cette information... Cordialement, Re: Attestation de l'Expert Comptable et c/c associé débiteur Ecrit le: 31/01/2013 20:15 0 VOTER Bonsoir, Attestation possible sans démission. Déclaration Tracfin à faire. partager partager partager Publicité

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Cette créance est libérable à tous moment. < Ville >, le < Date du jour >, < Nom et prénom du dirigeant >, Fait pour valoir ce que de droit. < Signature et tampon de la société > Pièce jointe: Extrait de comptabilité de la société mentionnant le compte courant d'associé Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de détention d'une créance de compte courant d'associé, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: attestation d'une créance du dirigeant vis à vis de la société – format PDF. À propos Articles récents Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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Visiteur ‎31-01-2022 19:29 Attestation de cloture de compte Bonjour j'ai cloturé il y a quelques mois mon compte courant. On m'a dit que j'allais recevoir une confirmation, je n'ai jamais reçu ni courrier ni email. Le problème c'est que j'ai besoin assez vite de cette attestation pour un problème avec paypal. Bien entendu mon compte n'existe plus, pas d'accès sur mes archives. Comme je ne suis plus client, impossible de joindre un conseiller. Merci de me donner la procédure à suivre pour avoir cette attestation. PS: je connais par coeur le numéro de téléphone mais rien n'aboutit. Cordialement 18 RÉPONSES 18 Contributeur estimé 20:39 Re: Attestation de cloture de compte bonjour téléphone leur en choisissant 2 dans les choix ou fait un courrier délai 15/20 jours, Profil anonyme Non applicable 22:16 Bonsoir, Juste pour information, j'ai clôturé mon livret A, par téléphone au service clients, il y a une grosse quinzaine de jours. J'avais demandé l'envoi d'une attestation de clôture du compte au téléconseiller qui m'avait alors assuré que je la recevrais par courrier sous quelques jours.

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com 1er juillet 2008, ). Notons aussi qu'il existe quelques situations d'exceptions où l'associé peut se retrouver face à un refus. C'est ce que nous évoquons dans la suite de cet article. Refus de remboursement du compte courant d'associés Une demande de remboursement de compte courant d'associés peut être refusée si une convention de blocage était prévue, si une décision des assemblées générales s'y oppose ou encore si le juge octroie un délai de grâce. L'existence d'une convention de blocage La convention de blocage est un acte contractuel qui fixe les modalités et conditions de remboursement d'un compte courant d'associé. Par exemple, lors de la mise en place du compte courant, l'associé peut s'engager à travers la convention à bloquer le compte pour une durée précise. Il peut également convenir avec l'entreprise, d'autres conditions de déblocage. Dans le cas où une telle convention est mise en place, ses dispositions doivent être respectées par les parties. Un remboursement demandé pendant la période de blocage sera donc refusé.

Il convient de rappeler évidemment le risque de l'abus de biens sociaux et l'abus de confiance que risque l'associé pour les achats personnels. En aucun cas, ils ne doivent être inscrits en charge. En revanche, si le courant courant est suffisamment créditeur, il n'est pas formellement interdit de régler une facture personnelle par le biais du compte bancaire professionnel. Cela dit, l'entreprise n'a aucune trace de la facture, seulement la trace du chèque fait. Sur la souche, indiquez compte courant associé X. En aucun cas, le compte courant durant l'exercice se retrouve débiteur sinon cela est pénalement répréhensible. Cordialement, Re: Justificatif comptes courants Ecrit le: 28/08/2007 22:35 0 VOTER Bonjour, Merci de votre réponse rapide. C'est en effet le premier cas que je visais. Je défends les intérets d une société qui se voit assigner par un de ses associés en remboursement de dépenses qui selon lui auraient du etre inscrites en CCA, et n'apporte pour unique preuve ses relevés bancaires qui de toute évidence ne prouvent rien.

Attention, si l'une de ces pièces manque à l'appel, votre dossier repartira immanquablement à la case départ. C'est une perte de temps qui peut être évitée. Quel justificatif de domicile est accepté par la banque? Parmi les pièces à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire, on retrouve immanquablement le justificatif de domicile. La banque accepte généralement l'une ou l'autre des pièces suivantes: La facture de Gaz ou d'Electricité La facture d'Eau L'attestation d'assurance logement de l'année en cours Le dernier avis d'imposition ou, pour les personnes non imposables, le dernier avis de non-imposition La facture de Téléphone fixe La facture de Téléphone mobile: dans ce cas, les banques exigent généralement que l'opérateur téléphonique soit notoirement connu Le titre de propriété de son logement si la personne est propriétaire La quittance de loyer si la personne est locataire. Quel que soit le justificatif de domicile destiné à la banque, il doit être établi au nom de la personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire, c'est-à-dire au nom du futur titulaire du compte.