Immobilier: Faut-Il Opter Pour Un Acte Sous Seing Privé? - Challenges — Maison Hlm A Vendre 44

Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien… Pour signer le compromis de vente sous seing privé ou promesse de vente entre particulier, il faut organiser une rencontre entre le propriétaire et l'acheteur. Cela dit, il est capital de bien prendre son temps pour rédiger le contrat et rassembler tous les documents obligatoires à annexer au compromis. Ainsi, l'avantage est relativement limité en regard des risques auxquels vous expose un compromis sous seing privé. En effet, la présence d'un notaire permet d'éviter de nombreux écueils de nature à menacer la réalisation même de la vente. En plus, il est possible de le réaliser avec une signature éléctronique. Les points de vigilance de l'acte sous seing privé Le notaire est un officier public spécialisé dans l'enregistrement des actes juridique. S'en passer est forcément un risque pour les deux parties, en particulier en ce qui concerne les points de vigilance suivants: Les pièces annexes au dossier Depuis la loi ALUR de 2014, le nombre de pièces à annexer au compromis de vente est en nette augmentation!

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Si un bien vous intéresse, qu'il soit en vente ou non, vous pouvez rédiger une promesse unilatérale d'achat, cette offre pourra tenter le vendeur. Si le propriétaire accepte, il ne pourra pas revenir sur les conditions et le prix, ni vous d'ailleurs! A Noter La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit être enregistrée au centre des impôts dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité (contrairement au compromis). La promesse unilatérale d'achat (seul l'acquéreur s'engage) peut se faire sous seing privé, sans obligation d'enregistrement. En résumé Signer un compromis sous seing privé peut être utile pour réduire les délais de la vente, cependant le recours à un notaire vous offrira plus de garanties et vous permettra d'être plus serein pour mener à bien votre projet immobilier.

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Promesse de vente, compromis de vente, acte authentique … autant de documents décisifs dans le processus d'achat. A quoi servent-ils exactement? Que garantissent-ils? La promesse de vente La promesse de vente est un engagement du propriétaire auprès du potentiel bénéficiaire (l'acheteur) à vendre son bien immobilier à un prix donné. Ce document confirme à l'acheteur que le propriétaire lui réserve l'exclusivité de la vente pendant un temps déterminé. En général, l'acheteur aura entre 1 et 3 mois avant de donner sa décision. Pendant cette période, le propriétaire (vendeur) a l'interdiction de proposer le bien à tout autre acquéreur. En contrepartie, cette réservation est indemnisée à hauteur de 10% du prix de vente. Et si l'achat du bien immobilier est validé, cette somme sera automatiquement imputée sur la somme à régler. En revanche, si l'acheteur décline finalement l'offre d'achat dans le délai, le propriétaire gardera les 10% versés en dédommagement. La promesse de vente, comme le compromis, sont des contrats pouvant être exécutés par un acte sous seing privé ou devant un notaire.

Il ne concerne que l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (bien, maison, appartement). Le terrain à bâtir n'est pas concerné. L'indemnité d'immobilisation Elle varie de 5 à 10% du prix de vente, elle n'est pas obligatoire et ne peut être versée durant le délai de rétractation (loi SRU). En effet, un particulier ne peut percevoir le dépôt de garantie (indemnité d'immobilisation) avant l'expiration du délai de rétractation. La durée du compromis Elle est de 3 mois généralement. Ce temps peut être réduit en cas de paiement comptant ou si la commune ne bénéficie pas de droit de préemption urbain (DPU). Une telle promesse vaut vente, sauf application des conditions suspensives, si le compromis comporte une clause prévoyant sa réitération par la signature d'un acte authentique, ce sera une condition de validité de la vente, sinon la vente est parfaite. Quel est l'avantage de la promesse unilatérale d'achat? La promesse unilatérale d'achat ne contraint que l'acheteur, il s'engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini.

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