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Nouveau dispositif pour les entreprises déjà inscrites au registre des transporteurs: A compter du mois de juillet 2019, la DREAL disposera automatiquement des liasses fiscales de toutes les entreprises de transport routier. Elles lui seront transmises directement par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), quatre fois par an. Seules les entreprises se trouvant dans des situations particulières seront encore sollicitées pour communiquer leurs liasses fiscales à la DREAL, par exemple: Les entreprises ne remplissant plus les exigences de capacité financière, Lorsque leur licence de transport arrivera à échéance, et que leurs derniers comptes ne seront pas encore transmis par la DGFIP. Fiche technique relative à la capacité financière et économique. La fiche technique relative à la capacité financière: CERFA N°11416 (Elle peut être réclamée ponctuellement par la DREAL pour analyser des informations ne figurant pas dans certaines liasses fiscales) Le cas échéant, le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises »: CERFA N° 14605

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Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d'un an. Modèle de garantie bancaire: Garantie financière (format pdf - 72. Exercice de la profession : déclarer ma capacité financière - DREAL Nouvelle-Aquitaine. 7 ko - 16/11/2012) Modèle de garantie financière Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l'exigence de capacité financière communiqués directement par l'entreprise à la DRIEA doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé. La sous-traitance Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d'affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d'autres transporteurs. Si la limite des 15% en sous-traitance est dépassée, l'entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession. Formalités à remplir auprès de la DRIEA La capacité financière est vérifiée au moment de l'inscription de l'entreprise et chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

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» La Cour renvoie néanmoins à la juridiction de renvoi le soin de vérifier que le montant exigé dans l'avis de marché était bien en l'espèce proportionné à l'objet du marché.

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«Si l'effet cancérigène du glyphosate était massif, on s'en serait aperçu depuis longtemps» note le toxicologue Gérard Pascal, ancien directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique (Inra), qui fait remarquer que le rapport scientifique complet sur lequel le Circ s'est appuyé pour publier son avis du 20 mars n'a toujours pas été publié. «Pour l'instant nous n'avons qu'un simple document de 2 pages. Desherbants Roundup® Jardin faciles d’utilisation - Roundup. Il faut attendre d'avoir accès aux milliers de pages d'études scientifiques pour juger de la pertinence de cet avis». Prophéties alarmistes Le BfR, l'institut fédéral allemand chargé de l'évaluation des risques sanitaires que l'Europe a mandaté pour réévaluer le glyphosate comme cela se fait tous les dix ans pour n'importe quelle molécule chimique, a fait savoir, il y a quelques semaines, qu'«il n'y a pas de relation significative entre une exposition au glyphosate et une augmentation du risque de lymphome non hodgkinien ou de tout autre type de cancer». A foritiori pour les jardiniers, compte-tenu, comme on l'a vu, du très faible dosage des préparations qu'ils utilisent.

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Ne pas travailler le sol, laisser pousser les chiendents et intervenir avec un traitement dès que ces derniers atteignent une hauteur d'env. 15-20 cm. Un travail du sol est possible déjà 4 jours après le traitement. Par la suite un semis ou une plantation est directement possible. Sur les autres adventices vivaces appliquer de 4-7. 5 l/ha de Roundup PowerMax. Dosage roundup 480 par lire l'article. Désherbage en cultures maraîchères et en grandes cultures avant la plantation: avant le semis ou la plantation, il est possible de détruire les mauvaises herbes et les graminées levées avec une application de Roundup PowerMax contre les adventices annuelles avec 2-2. 25 l/ha, contre le chiendent et les autres vivaces avec 3. 0-7. 5 l/ha. Les jachères doivent au minimum être traitées 4 jours (mauvaises herbes vivaces) resp. 6 heures (mauvaises herbes annuelles) avant le travail du sol et respectivement le semis ou la plantation de la culture suivante. Cultures ornementales Arbres et arbustes (hors forêt) Dosage: 2-2. 25 l/ha contre les mauvaises herbes annuelles, les graminées annuelles et le chiendent.

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TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE EN ZONES CULTIVEES * APRES RECOLTE 5. : Dose d'emploi: - 5 L/ha sur adventices vivaces - 4 L/ha sur dicotyldones annuelles et bisannuelles - 2, 25 L/ha sur gramines annuelles Traitements gnraux*Dsherbage*Cult. Installes 5 m TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE * HERBES ANNUELLES ZONES CULTIVEES 2. 250 L/HA ZNT: 5 m DAR: 30 Max. : Dose d'emploi de 2, 25 L/ha sur gramines annuelles. TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE * HERBES BI-ANNUELLES EN ZONES CULTIVEES 4. : Dose d'emploi de 4 L/ha sur dicotyldones annuelles et bisannuelles TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE EN ZONES CULTIVEES * AVANT RECOLTE 4. 500 L/HA ZNT: 5 m DAR: 7 Max. : - Autoris sur bl tendre d'hiver et/ou bl dur, autoris galement sur orge de printemps et/ou orge d'hiver. - Ne pas aapliquer sur bl ou orge destin la production de semences. Dosage roundup 480 par litre free. TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE EN ZONES CULTIVEES TOUTES CULTURES * HERBES VIVACES 5. : Dose d'emploi de 5 L/ha sur adventices vivaces. 2, 250 L/HA Traitements gnraux*Dsherbage*Zones Cult.

Ce dlai est port 90 jours pour le kiwi et ramen 7 jours pour l'olive ainsi que pour les grandes cultures Dose Unit Usage Max appli. DAR (j) IZNT Dlai commerc. Dlai util. 6, 000 L/HA Cultures fruitires*Dsherbage*Cult. Installes 21 5 m Dose d'emploi, except sur banane: - 6 L/ha adventices vivaces - 4, 5 L/ha sur dicotyldones annuelles et bisannuelles - 3 Lha sur gramines annuelles 0, 750 L/HA Lgumineuses fourragres*Dsherbage 5 m Uniquement sur porte-graines de luzerne de plus d'un an dormant si les conditions hivernales suffisamment rigoureuses pour bloquer totalement la croissance de la plante. VOIR PARTICULARITES D'EMPLOI Traitements gnraux*Dsherbage*Avt Mise Cult. 30 5 m TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE * HERBES BI-ANNUELLES AVANT MISE EN CULTURE EN ZONES CULTIVEES 4. 000 L/HA ZNT: 5 m DAR: 30 Max. Apport: Cond. Empl. : Dose d'emploi de 4 L/ha sur dicotyldones annuelles et bisannuelles TRAITEMENTS GENERAUX * DESHERBAGE * HERBES VIVACES AVANT MISE EN CULTURE EN ZONES CULTIVEES 5. Dosage roundup 480 par litre gallon. : Dose d'emploi de 5 L/ha sur adventices vivaces.