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enfin attribué à chaque quantité de boisson son prix de vente et déterminé le chiffre d'affaires reconstitué " alcool " des deux exercices clos en 2011 et 2012. " CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021 La validation de la méthode de l'administration fiscale de reconstitution du chiffre d'affaires du bar par la Cour d'appel Lors de la reconstitution, l'administration fiscale a pris en compte les spécificités du secteur des bars et de la restauration. Ainsi, la CAA de Paris valide la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires du bar utilisé par l'administration fiscale. Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris déclare que: " Cette méthode n'est par elle-même ni sommaire, ni viciée dans son principe et doit être regardée comme étant de nature à estimer le chiffre d'affaires réalisé en présence d'une comptabilité dépourvue de caractère probant.

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Sa comptabilité est présentée à l'administration fiscale qui décide de la rejeter en raison d'erreurs graves la privant de valeur probante. L'administration fiscale peut alors choisir de reconstituer le chiffre d'affaires selon la méthode des vins. Cette méthode part du postulat qu'un certain nombre de clients consomme en moyenne du vin lors du repas, par exemple 1 sur 4. Ensuite l'administration va examiner les quantités de vin achetées par le restaurant en se procurant les factures d'achats auprès des fournisseurs par l'exercice du droit de communication. Après les avoirs obtenues, elle pourra estimer le nombre de clients moyens. Par exemple, si on estime qu'un client sur quatre consomme un verre de 25cl vin au pichet lors du repas et que l'entreprise a acheté 200 litres de vin au cours d'une période, on peut dire qu'il y a eu 800 personnes consommant du vin (200 X 4) et 3 200 clients au total au cours de la période (800 X 4). Le nombre de clients multiplié par le prix moyen d'un repas selon les prix affichés à la carte permet à l'administration fiscale de retrouver le chiffre d'affaires du restaurant sur la période.

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Une suite? La procédure de contrôle vous autorise à saisir la commission départementale dans ce cas (sauf si le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure d'imposition d'office). Il ne faut pas hésiter à profiter de cette instance pour (in)valider la méthode retenue par l'administration. Le rejet de comptabilité suppose que cette dernière soit irrégulière ou dénuée de valeur probante. Si le vérificateur reconstitue le chiffre d'affaires, il faut s'assurer qu'il expose clairement les méthodes retenues dans la proposition de rectification et qu'il tient bien compte des caractéristiques propres à l'entreprise. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z

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Qu'est-ce que la reconstitution de chiffre d'affaires? La reconstitution de chiffre d'affaires consiste pour l'administration à évaluer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable en fonction de son activité et des caractéristiques propres à l'exploitation de son entreprise. Elle aura lieu à l'occasion du contrôle fiscal et l'enjeu consistera pour l'administration à déterminer in fine les bases imposables ou les bénéfices réalisés par l'entreprise. Pour ce faire le montant des produits et des charges sera évalué une fois que le chiffre d'affaires aura été reconstitué. Si le contribuable estime que la méthode a abouti sur un chiffre d'affaires exagéré, il pourra le contester en apportant la preuve de cette exagération. Dans ce cas il lui appartiendra de démontrer objectivement que son chiffre d'affaires et inférieur. Dans quel cas peut intervenir une reconstitution de chiffre d'affaires? La reconstitution de chiffre d'affaires peut intervenir lorsqu'une entreprise est soumise à un contrôle fiscal, notamment dans le cadre de la vérification de sa comptabilité.

Cependant, lorsque la méthode apparaît simplement excessivement sommaire, il apprécie au cas par cas. L'administration dispose, comme on vient de le voir, de pouvoirs importants dans le cadre de la vérification de comptabilité. Avocat fiscaliste Professeur de droit fiscal

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