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Saturday, 13 July 2024

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Bonjour, Votre dossier de demande de naturalisation par décret se trouve au ministère de l'intérieur à Rezé et vous avez votre numéro de série, donc c'est déjà un bon signe et ça vous permet de suivre les décrets pour savoir quand vous êtes naturalisé. Pour votre question, tout changement de situation personnelle ou professionnelle doit être signalé au plus tôt à la préfecture chez laquelle vous avez déposé votre dossier de naturalisation, sinon cela pourrait être considéré comme une fraude et la nationalité pourrait vous être retirée des années après l'avoir obtenue. Vous pouvez écrire à la préfecture pour leur signaler ce changement d'adresse mais vu que votre dossier se trouve actuellement au ministère à Rezé, vous pouvez également écrire à Rezé pour signaler le changement. A noter que votre dossier se trouve déjà à la SDANF, votre changement d'adresse n'aura pas ou aura peu d'impact sur le délai de traitement de votre demande de naturalisation contrairement si votre dossier était déjà en préfecture dans quel cas il aura été transmis à la préfecture de la nouvelle adresse ce qui aura allongé le délai de traitement.

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'Etat Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Que faire en cas de changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande? Mise à jour le 17/02/2020 Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. En cas de changement d'adresse, il convient également de faire parvenir une photocopie (ou un scan) de votre contrat de location ou acte de propriété, ainsi qu'un justificatif de domicile (facture d'un fournisseur d'électricité/gaz). Vous pouvez envoyer ces documents par mail à la plateforme de la naturalisation. En fonction du type de modification de votre situation personnelle, il convient de fournir l'acte correspondant: acte de naissance, mariage, décès, jugement de divorce…

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merci a tous pour vos retours, je pense que je vais suivre la voie de la sagesse et rester à paris... j ai demandé à la préfecture le fait de changer de domicile à paris ca ne change rien.... vous etes d accord les amis? merci mehdi Salam tout le monde, je suis a peu pres dans la meme situation que enigmehdi, voici mon cas aujourd'hui, j'ai un rdv pr deposer mon dossier de naturilisation à la prefecture de bobigny fin A out 2010, sauf que d ici la je compte changer de département, aller ds le 92, ma question est:si je depose mon dossier avec un certificat d'hebergement d'un cousin dans le 93 est ce que ça passe ou c est mal pour moi? sachant que j'ai une bonne situation hamdolah, et tout mes papiers porteront l'adresse de mon cousin dorénavant, pour bien montrer que je suis vraiment ds le 93 sauf que reelement je suis dans le 92. Qu est ce que vous en pensez? ca change quleques choses ou rien? Entré en france (etudiant) 2001 Fini les etudes en 2006 CDI depuis 2007 avec un salaire correcte.

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2/ NATURALISATION EN QUALITE D'ASCENDANT DE FRANCAIS Vous êtes ascendant de Français(e) si vous pouvez prétendre à cette procédure, cliquez pour obtenir les informations nécessaires au dépôt de votre demande.

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Les rubriques ci-dessous vous apporteront les informations utiles à la constitution de votre dossier. Pour joindre la plate-forme interdépartementale des naturalisations par courriel en cliquant ici. Attention: Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant la crise sanitaire COVID 19: fin de dépôt des dossiers le 15 juillet 2021 plus d'information ici

Or, en l'espèce, il est ressortit des pièces du dossier que M. A... C..., ressortissant mauritanien s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié, avait déposé une demande de naturalisation le 1er mars 2008 par laquelle il avait indiqué être célibataire sans enfant et s'était engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale. Par bordereau reçu le 22 mars 2013, le Ministre des Affaires Étrangères avait informé le Ministre chargé des Naturalisations que M. épousé au SÉNÉGAL, le 09 février 2009, Mme B..., ressortissante sénégalaise résidant habituellement au SÉNÉGAL avec laquelle il avait eu un enfant né le 18 octobre 2009. Dans ces conditions, le Premier ministre avait donc rapporté le décret du 31 mars 2010 prononçant la naturalisation de M. motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. Le Conseil d'État a considéré qu'au vu des pièces du dossier, M. effectivement déclaré qu'il était célibataire et sans enfants en déposant sa demande de naturalisation, par laquelle il s'était engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale au cours de l'instruction de sa demande.