Etats-Unis : On Vous Explique Pourquoi Le Droit Constitutionnel À L'Avortement Pourrait BientÔT ÊTre RenversÉ Par La Cour SuprÊMe / Chaise Haute Marque Italienne

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Thursday, 27 June 2024

FUSION- Le troisième projet de loi portait sur la modification de l'ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019 portant création de l'Institut national de santé publique (INSP). Défendu par la ministre de la Santé et du Développement social, il ressort de ce texte que suivant l'ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019, l'INSP a été créé dans le but de rationaliser les services publics. Et cette ordonnance a abrogé les textes de création de l'Institut national de recherche en santé publique (INRSP), de l'Agence nationale pour la securité sanitaire des aliments (Anssa), du Centre de recherche, d'études et de documentation pour la survie de l'enfant (Credos). Avant de fusionner ces structures et créer un nouvel établissement dénommé INSP. Il y a quelques mois, le gouvernement a adopté un texte pour extraire le Centre pour le développement des vaccins au Mali (CVD-Mali) des structures fusionnées pour la création de l'INSP. Dans le rapport de la Commission de la santé, du développement social et de la solidarité du CNT, il est aussi recommandé d'élaborer une loi portant création de l'Anssa en tant qu'entité chargée de la réglementation de la securité sanitaire des aliments et d'une loi portant création de la médecine traditionnelle dans le souci de réglementer et de développer la recherche action.

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Ce projet de loi a été adopté par 103 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Le quatrième projet de loi portait sur la modification de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail en République du Mali. Ce texte était défendu par Mme Diawara Aoua Paule Diallo, ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social. Pour la ministre, la durée du chômage technique dans l'article L35 du Code du travail est de 3 mois. Selon elle, les centrales syndicales ont demandé de revoir cette durée pour la ramener à 6 mois afin de garantir l'emploi aux travailleurs et faire en sorte que les employeurs ne perdent pas leurs travailleurs. D'après Mme la ministre, c'est fait spécifiquement dans le cadre des crises sanitaires graves comme la Covid-19. Ce texte qui concerne les travailleurs du secteur privé a été adopté par 107 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Enfin, le projet de loi portant création du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine d'or de Yatela défendu par Lamine Seydou Traoré, ministre des Mines, de l'énergie et de l'Eau a été adopté par 102 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

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Le Comité permanent de l'Assemblée nationale du Vietnam se réunira le 10 avril pour sa 23 e session de neuf jours à Hanoi durant laquelle il consacrera le plus clair de son temps à l'élaboration des lois. Les législateurs devront s'exprimer sur une série de projets de loi, y compris le projet de loi sur la garde-côte, le projet de loi d'amendement et de complètement de certains articles de la loi sur l'amnistie, le projet de loi sur le développement et la gestion urbaine. Le Comité permanent de l'Assemblée nationale annonce un menu chargé pour sa 23 e session. Photo: VNA/CVN Ils examineront les projets de loi sur l'élevage, la culture, la population, la police populaire (amendée); les projets de loi sur l'amendement et le complètement de la loi sur l'investissement public, sur la pharmacie, sur la sécurité sanitaire des aliments, sur la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac, sur l'électricité, sur les produits chimiques, sur la science et la technologie, sur l'investissement, sur la construction, etc.

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Après les ORT, le texte permet, dans les GOU, de déroger à la destination fixée par le PLU(i) pour certaines constructions. Objectif: libérer les projets de recyclage urbain, qui requièrent une certaine mixité fonctionnelle. Les GOU sont également intégrés à la nouvelle procédure de la loi 3DS sur les biens en l'état d'abandon manifeste, dans le cas où les travaux ont condamné l'accès à une partie d'un immeuble. Autre mesure visant à favoriser la densification, dans le cadre des lotissements cette fois: le maire qui souhaite augmenter le nombre de lots prévus par le permis d'aménager, est autorisé à déroger à la règle de la majorité qualifiée des deux tiers, pour une majorité à la moitié. Photovoltaïque en zone littorale Par ailleurs, la procédure intégrée, prévue à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme, et destinée à adapter plus rapidement les documents de planification, est étendue aux OIN, pour les projets situés sur des espaces déjà artificialisés. Enfin, pour inciter toujours plus les collectivités à intégrer les dispositifs de l'État, la dispense temporaire de formalités pour certains types de constructions, prévue par le Code de l'urbanisme, est également étendue aux GOU.

Aussi, la police nationale constitue un acteur important de notre architecture sécuritaire. Et l'amélioration des conditions de vie et de travail des fonctionnaires de police est une préoccupation pour nos plus hautes autorités. Le ministre Maïga, qui a promis que les recommandations faites par les membres du CNT seront prises en compte, a précisé que ce statut n'a rien à voir avec la militarisation de la police. Ce premier projet de loi a été adopté par 103 voix pour, 1 contre et 1 abstention. Le second projet de loi concerne le sang humain et ses dérivés. C'est la ministre de la Santé et du Développement social Mme Diéminatou Sangaré qui était à la barre pour défendre cette loi. Pour elle, ce projet va corriger une insuffisance juridique et règlementaire qui encadre les activités de la transfusion sanguine. Ces activités étaient régies par un arrêté vieux de 30 ans et une décision qui date de 29 ans. Il s'agit, selon elle, de sécuriser davantage notre système de santé et de renforcer la mise en œuvre de la réforme en cours.

Parmi les actifs éligibles au régime de faveur, le projet, tout en conservant les brevets, les certificats d'obtention végétale et les procédés de fabrication industriels, excluait les inventions brevetables non brevetées et ajoutait les logiciels, mais uniquement ceux n'ayant pas généré de revenus avant le 1er janvier 2019. Concernant ces derniers, l'Assemblée nationale a décidé d'ouvrir le nouveau dispositif aux logiciels déjà commercialisés 1, et aux inventions brevetables non brevetées des PME lorsque «la brevetabilité a été certifiée par l'INPI, à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet» 2. Le taux réduit, initialement fixé à 15%, serait de 10% 3. Enfin, utilisant une option permise par l'OCDE, un amendement du président de la commission des finances a été adopté afin de permettre à l'entreprise d'utiliser, sous certaines conditions, au lieu du ratio «nexus», un rapport «représentant la valeur de l'élément considéré qui serait effectivement attribuable aux activités de R&D qu'[elle] conduit directement ou indirectement» 4.

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