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Saturday, 6 July 2024
A cet effet, il versera entre les mains et sur la quittance du notaire soussigné, dès la clôture de l'adjudication, les frais évalués forfaitairement à quatre pour cent (4, 00%) du prix d'adjudication. Le versement forfaitaire susmentionné ne comprend pas les droits de mutation exigibles à raison de l'adjudication (droits d'enregistrement dont le taux ordinaire actuel est de 5, 80665%). Ces droits seront supportés par l'ADJUDICATAIRE en sus dudit versement forfaitaire et payés en même temps que lui. L'ADJUDICATAIRE aura la propriété de l'immeuble à lui adjugé dès le prononcé de l'adjudication. Il en aura la jouissance à compter du jour du paiement de l'intégralité du prix, et fera son affaire personnelle de la situation locative ou d'occupation du bien à lui adjugé. SIN - Maison d'habitation en mauvais état. Les conditions de la vente sont celles du droit civil, de la loi du 1erjuin 1924 et celles particulières résultant du cahier des charges dressé par le notaire soussigné en date du 23 mai 2022. L'adjudication par voie d'exécution forcée a été ordonnée par le Tribunal de proximité de MOLSHEIM, suivant ordonnance du 16 mars 2021, ordonnance ayant acquis autorité de la chose jugée.

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Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus de faire valoir leurs droits avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication. Visite prévue sur place: Jeudi 19 Mai 2022 à 14h30

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A sur les frais en sus Retour

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Débit automatique sous 24H de la carte bancaire ayant servi à l'inscription en live, sauf indication contraire de l'acheteur, et pour les montants peu élevés (selon appréciation par l'étude) La vente est au comptant. Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès d'EST ENCHERES, ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement, entraînera le déclenchement de la procédure d'inscription de l'acheteur défaillant au Fichier national TEMIS d'interdiction de participation aux enchères en France. Informations Maison de vente Est Enchères 3 rue Mangin 57000 Metz France 03 87 68 32 13

Jeudi 28 janvier S. C. P Jean-Philippe TRESCH et Valrie TRESCH Notaires associs 6, rue Sainte-Catherine - 68100 MULHOUSE Mise à prix: 70 000 € Séance: le 28 janvier à 14h30 Consignation: 11 000 € Lieu de vente: Mulhouse

L'utilisation de caméras dans l'entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime. Ex: risques particuliers de vols dans l'entreprise, surveillance d? un poste de travail particulièrement dangereux... Contract de travail video surveillance. Mais, même s'il répond à un impératif de sécurité, la videosurveillance, ne doit pas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel, notamment dans les lieux où il n'existe pas de risque de vol. Enfin, le recours à une telle pratique dans le seul but de contrôler l'activité professionnelle des salariés n'est pas possible. Vous trouverez d'autres éléments de réponses dans la Fiche n°8 du Guide pratique 2010 pour les employeurs et les salariés édité par CNIL: Voici également un autre article intéressant: restauration/Articles/2007/3047_20_Septembre_2007/ ». Suivre et tre alert des nouvelles publications de Daniel Gillot

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1121-1 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance doit nécessairement respecter ce principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle doit s'effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. Comme l'indique la CNIL Guide Cnil pour les employeurs et les salariés, édition 2010), « si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance de zones de travail à risques), il ne peut ainsi avoir pour seul objectif la mise sous surveillance spécifique d'un employé déterminé ou d'un groupe particulier d'employés. Moodle clause video surveillance contrat de travail belgique. » Ainsi, la vidéosurveillance ne peut avoir pour seul but de contrôler l'activité professionnelle des salariés.

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