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Thursday, 11 July 2024
C'est ce qu'on appelle l' expropriation pour cause d'utilité publique. A noter que: Seul l'Etat peut mettre en œuvre l'expropriation. Seuls les immeubles et droits réels immobiliers peuvent faire l'objet d'une expropriation. Ainsi, l'Etat pourra contraindre un propriétaire à lui céder sa propriété s'il existe une cause d'utilité publique. Exemples: la construction d'infrastructures de transport, comme une autoroute, une voie de chemin de fer, un tramway ou encore le métro. Toutes ces restrictions légales et réglementaires viennent limiter le droit de propriété du propriétaire, qui ne peut pas user, jouir ou disposer de son bien comme il l'entend. Les limites conventionnelles En second lieu, il est possible de limiter le droit de propriété dans un contrat ou dans un acte unilatéral. On pense par exemple à la clause d'inaliénabilité, qui a pour effet d'interdire de manière temporaire l'aliénation d'un bien. On peut retrouver ce type de clause notamment dans un contrat de vente, dans un contrat de donation ou dans un testament.

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Dans un tel cas, le nu-propriétaire n'est pas le seul maître de son bien. la servitude: elle impose à un propriétaire de laisser à son voisin l'usage de l'une des utilités de son fonds. Le propriétaire voit donc son droit de propriété limité. Par exemple, en cas d'enclave, le propriétaire du fonds enclavé peut exiger un droit de passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique ( article 682 du Code civil). Enfin, le propriétaire n'a pas un droit exclusif d'exploiter l'image de son bien. Il ne peut s'opposer à l'utilisation par un tiers de l'image de son bien que si cette utilisation lui cause un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10. 450). Les limites au caractère perpétuel du droit de propriété Les caractères absolu et exclusif du droit de propriété sont restreints par différentes limites. Mais il existe également des limites au caractère perpétuel du droit de propriété. En particulier, la possession ( prescription acquisitive) est une limite au caractère perpétuel du droit de propriété.

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Si une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire et que ce dernier n'exerce pas les siennes, elle devient propriétaire à sa place. Par conséquent, la propriété ne se perd pas par le non-usage, mais elle peut se perdre par l'usage d'une autre personne. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens! ]

Parution le 04. 04. 2013 Le bureau de la propriété intellectuelle du ministère met à votre disposition un ensemble des fiches techniques sur les principes fondamentaux du droit de la propriété littéraire et artistique. Ces fiches ont été élaborées en fonction des questions les plus récurrentes provenant des acteurs de différents secteurs de la création littéraire et artistique.

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