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Saturday, 10 August 2024

Comment protéger juridiquement une personne âgée? Avec l'avancement de l'âge qui peut s'accompagner d'une altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne âgée, une protection juridique risque de s'avérer nécessaire, voire indispensable. Cette protection peut concerner l'accomplissement de certains actes, ou la gestion complète du patrimoine et peut s'accompagner d'une protection de la personne du senior. Incontinence : Quelle protection choisir ?. Dépendance-infos vous apporte toutes les précisions sur les démarches, la procédure et les conséquences de la mise en place d'une mesure de protection juridique. Quelques éléments clés sur les droits des personnes âgées Avec l'âge, certaines personnes âgées ont du mal à effectuer certaines démarches, il existe pour certains des dispositifs juridiques qui ont été mis en place afin de les protéger et leur permettre de conserver tous les droits. Quel est le devenir des comptes bancaires du majeur protégé?

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La mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) La Masp: Cette mesure, mise en œuvre par les services sociaux du département, consiste à aider une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources. Sa durée peut varier de 6 mois à 2 ans. La Maj: Cette mesure s'impose au majeur: un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne afin de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Sa durée ne peut excéder 2 ans. Important: C'est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée en appliquant les 3 principes suivants: • Le principe de nécessité (L'altération des facultés doit être établie médicalement). Protection pour personne âgée. • Le principe de subsidiarité (la protection la plus souple est d'abord examinée). • Le principe de proportionnalité (les besoins de protection sont déterminés au cas par cas). Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée Le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé dans le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

Les autres individus (médecin, assistante sociale, etc. ) peuvent uniquement faire un signalement auprès du procureur de la République. Comment se passe l'audition préalable de la personne protégée? Pour renforcer les droits de la personne concernée par la mesure de protection juridique, la réforme des tutelles prévoit que le juge entende cette dernière avant de prendre une décision à son sujet. Protection pour personne age of empires. Si l'état de santé de celle-ci le permet, le juge devra lui expliquer les conséquences de la mesure de protection juridique qu'il envisage de mettre en place. Afin de faciliter ces démarches, chacun est libre de désigner à l'avance celui ou celle qui serait amené à devenir son curateur ou son tuteur, au cas où son état nécessiterait le recours à une mesure de protection juridique pour les personnes âgées. Le mandat de protection future permet de facilement désigner un mandataire et d'anticiper la perte d'autonomie au grand âge. Si la personne à protéger n'a pas laissé de dispositions spécifiques, c'est l'entourage familial qui aura la priorité pour exercer la protection juridique.

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