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Thursday, 4 July 2024

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Réclamation pour heures supplémentaires de « présence au travail » La Loi sur les normes du travail dispose qu'un salarié « est réputé être au travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail ». Ainsi, la Cour d'appel du Québec [1] a déjà accordé une réclamation pour travail supplémentaire à un concierge résident. Contrat de concierge d immeuble revenu. au motif qu'« en l'absence de directives précises de l'employeur, l'employé était justifié de consacrer à son ouvrage le nombre d'heures nécessaires pour mener sa tâche de concierge à bonne fin ». D'où l'importance de bien prévoir au contrat l'horaire de travail du concierge. Salaire En vertu de la loi, « l'avantage » conféré par le logement fourni ne peut pas être comptabilisé dans le calcul du salaire versé au concierge, que le logement soit fourni gratuitement ou pour une somme modique. Un employeur qui paierait son concierge 400, 00$/semaine ne peut pas considérer qu'en lui fournissant gratuitement un logement valant 500, 00$/semaine, il paie en fait son concierge: 400+500=900, 00$/semaine.

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Plusieurs organismes vous permettent de trouver des annonces relatives à des offres de contrat de professionnalisation: Missions locales pour les 16 – 25 ans Pôle emploi alternance Portail de l'alternance Tous les sites d'offres d'emploi Où trouver des lieux d'orientation et le financeur du contrat de professionnalisation? L'accompagnement. Concierge résident | CondoLegal. Pour vous faire aider dans la recherche d'un contrat de professionnalisation et pour vous permettre de choisir la formation la plus adaptée à votre retour à l'emploi, des conseillers en évolution professionnelle vous accompagnent. Où les trouver? Missions locales pour les jeunes Pôle emploi Cap emploi pour les personnes handicapées Apec, notamment pour les personnes cadres Le financeur qui contrôle également le contrat de travail, l'Opco de votre branche: Opco-EP - Opco des entreprises de proximité Source Avenant n° 90 du 25 avril 2016 Arrêté d'extension du 27 décembre 2016

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Le législateur a édicté des règles spécifiques concernant le bail accessoire à un contrat d'emploi. La loi prévoit donc que « l'employeur-locateur » et « l'employé-locataire » peuvent mettre fin au bail de façon unilatérale lorsque prend fin le contrat d'emploi, en donnant à l'autre partie un préavis d'un (1) mois, indépendamment du motif de la fin d'emploi (démission, licenciement, congédiement…), sauf si une disposition contraire est prévue dans le contrat d'emploi. Notez qu'en cas de litige, le Tribunal administratif du logement n'est pas compétent pour entendre les parties, car le « bail » n'est qu'un accessoire au contrat d'emploi. Ce sont les tribunaux de droit commun qui ont alors compétence, le cas échéant. BON À SAVOIR! Contrat de concierge d immeuble n°26 logement. Afin de mieux de se familiariser avec la Loi sur les normes du travail (LNT), vous pouvez consulter le site internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à l'adresse suivante:. Ce site est d'un grand intérêt puisqu'on peut y lire une interprétation détaillée des principaux articles de la LNT ainsi que des extraits de la jurisprudence.

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Détail Cette convention régit les conditions de travail des concierges au service: des propriétaires d'immeubles membres de la Chambre genevoise immobilière (CGI) ou des propriétaires d'immeubles représentés par les membres de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier Genève (USPI Genève) ou de tout propriétaire d'immeuble sis dans le canton, aux conditions de l'article 17 ci-après. Nom de la convention Concierges CCT genevoise Entrée en vigueur: 01. 01. 22 Echéance: 31. Contrat de concierge d immeuble de. 12. 25 La CCT prévoit sa reconduction tacite. Associations patronales CGI Chambre genevoise immobilière Rue de la Rôtisserie Case postale 1211 Genève 3 Tél. 022 715 02 20 Fax 022 715 02 22 USPI Union suisse des professionnels de l'immobilier Genève Rue de la Rôtisserie 4 Fax 022 715 02 22 Associations de travailleurs SIT Rue des Chaudronniers 16 Case postale 3287 Tél. 022 818 03 00 Fax 022 818 03 99 Unia Région Genève Chemin Surinam 5 Case postale 288 1211 Genève 13 Tél. 0848 949 120 Fax 022 949 12 20

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