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Détails des diagnostics énergétiques Facture d'énergie estimée Entre 1 830 et 2 510 €/an Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: entre 1 830 et 2 510 € par an. Date d'indexation du prix des énergies: 2021. Diagnostic de performance énergétique (DPE) logement très performant logement extrêmement consommateur d'énergie A B C D E 247 kWh/m² 64* kg CO₂/m² F G Indice d'émission de gaz à effet de serre (GES) * Dont émissions de gaz à effet de serre peu d'émissions de CO₂ émissions de CO₂ très importantes 64 G
Avec 868 mesures au 19 mai 2021, la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE-peine) prend doucement. Si un simple retard à l'allumage peut sans doute pour partie expliquer ces chiffres – les professionnels ayant besoin d'un peu de temps pour s'approprier la mesure – il semble qu'il y ait aussi des résistances de fond. Surtout, le changement est loin d'être révolutionnaire. L'annonce avait été tonitruante et pleine de promesses: « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l'enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019(1) et entrée en vigueur en mars 2020. Principale nouveauté introduite par la réforme: les juridictions peuvent, « à la place de l'emprisonnement », opter pour une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'une durée de quinze jours à six mois.
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L'assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE) L'ARSE est une alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement. Elle concerne: les personnes mises en examen dans le cadre d'une information judiciaire; les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé ( article 397-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) en attendant leur procès. Elle est possible: si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate). La demande est faite au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, qui rencontrera la personne. La détention à domicile sous surveillance électronique- DDSE (ex-PSE) des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement La DDSE comme aménagement de peine concerne les personnes libres condamnées si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 1 an.
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Elle est prononcée pour une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Elle implique de rester à son domicile (ou un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l'autorité judiciaire et de porter à la cheville un bracelet électronique ( article 131-4-1 du Code pénal). La personne peut être autorisée à sortir « le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion ». La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) La SEFIP est automatique depuis le 1er janvier 2011 pour les personnes détenues n'ayant pu bénéficier d'un aménagement de peine. Elle s'applique: si la durée ou le cumul de peines est inférieur à 5 ans; s'il reste 4 mois à effectuer (pour les peines inférieures à 6 mois, les 2/3 de la peine); après examen de la personnalité du condamné, du risque de récidive, des possibilités matérielles… par le SPIP, sous l'autorité du procureur de la République.