Les Pulls De L'Armée Française Ne Sont Pas Fabriqués En Chine… Mais Au Maroc / Art. 31, Code De Procédure Civile | Lexbase

Fleur De Bouard 2014
Tuesday, 2 July 2024
En réalité, les pulls de l'armée française ne sont pas fabriqués en Chine, ni même par une entreprise chinoise. Contacté par BFM Business, le patron de Regain, Laurent Brunas, a tout d'abord mis au clair la situation: "Oui, Regain a bien perdu un marché mais c'était il y a 18 mois" souligne-t-il avec agacement. Et visiblement, pas de quoi remettre en question la pérennité de l'entreprise. "On gagne grosso-modo un marché sur deux" poursuit Laurent Brunas. Les pulls de l'armée française ne sont pas chinois, assure le ministère des Armées. "Donc perdre, ça arrive, c'est le jeu. On a gagné et perdu d'autres marchés depuis celui-ci. " S'il ignore l'identité du gagnant de ce fameux contrat, il ne croit pas à un fabricant chinois. Ça ressemble à une fakenews", glisse-t-il. Deux Français gagnants Contacté par BFM Business, le ministère des Armées a révélé le nom de ceux qui ont emporté cette fameuse offre, datée de 2019: Saint James et Lee Minor, deux entreprises françaises. "Il n'y a jamais eu de contrat avec des sous-traitants chinois, ni sur la fabrication, ni sur l'origine du textile" tranche le ministère.

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« L'armée française choisit des pulls chinois plutôt que des pulls Made in France. » Voilà le titre d'un article publié par France Bleu qui a suscité une vive indignation, ce jeudi 4 novembre. Selon la radio, une petite entreprise textile française, la marque Regain, installée à Castres (Tarn), aurait perdu un appel d'offres lancé par le ministère des armées pour la fabrication de pulls. La Grande Muette aurait préféré un fabricant chinois, au détriment de la manufacture française. Pull armée française pour les. Cet article a été publié par France Bleu en marge de la venue dans le Tarn d'Arnaud Montebourg, défenseur de la relocalisation et candidat à la prochaine élection présidentielle. Très vite, l'article suscite la colère de personnalités politiques en campagne. Marine Le Pen a par exemple interpellé Emmanuel Macron, coupable de subventionner « les importations chinoises et les délocalisations. Il est temps que l'argent des Français soutienne l'économie française », a-t-elle assuré. « Maroc ou Tunisie » Mais au lendemain de sa publication, l'article de France Bleu s'est attiré un démenti cinglant du ministère des Armées.

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Des soldats de l'armée française (photo d'illustration). - GUILLAUME SOUVANT / AFP Une information, reprise par certaines personnalités politiques, faisait état d'un contrat de l'armée perdu par une entreprise française au profit d'un sous-traitant chinois. Le ministère dément formellement. Non, les pulls de l'armée française ne sont pas chinois. Les pulls de l'armée française ne sont pas fabriqués en Chine… mais au Maroc. En début de semaine, plusieurs articles évoquaient la perte retentissante d'un contrat par une manufacture du Tarn. Installé à Castres, Regain fournit notamment les soldats et les sapeurs-pompiers. Mais, selon et France Bleu, c'est un fournisseur chinois qui a emporté un appel d'offre pour des pulls destinés aux soldats français. Un camouflet qui a notamment incité le candidat Arnaud Montebourg à organiser une visite de la manufacture mise en concurrence avec la Chine. Certaines personnalités politiques ont repris l'information, comme Marine Le Pen qui souhaite "réserver l'essentiel de la commande publique aux entreprises qui produisent en France".

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Dès lors qu'il s'agit de grandes séries, toute la fabrication est opérée à l'étranger », assure Antoine Auzépy. À côté des acteurs français qui sous-traitent à l'étranger, le ministère des armées a d'ailleurs passé commande à des entreprises entièrement basées hors de France ces dernières années. En juillet 2019, une entreprise bulgare a par exemple remporté un ​​appel d'offres de 43 millions d'euros, pour expédier des « chemises manches courtes » vers l'Hexagone. Autre exemple: début 2021, un trio de sociétés installées en Belgique, en Roumanie et au Bangladesh ont décroché un contrat de «sacs de couchage et accessoires », pour une enveloppe totale de 32 millions d'euros. En enlevant ces acteurs étrangers, « 78% de l'habillement des soldats français est assuré par des fournisseurs français», a précisé le porte-parole du ministère sur Twitter. Pull armée française. Mais parmi eux, combien délocalisent leur production dans des contrées à la main-d'œuvre moins coûteuse?

Depuis 1973, la marque Regain fabrique des pulls, uniformes sur mesure et vêtements de sécurité pour des clients prestigieux: Marine nationale, sapeurs-pompiers... L'entreprise basée à Labruguière (entre Castres et Mazamet) avait aussi jusqu'ici plusieurs contrats avec l'Armée de terre. Mais l'armée a préféré un fabricant chinois à Regain pour une de ces dernières commandes de pulls. Changer les règles de la commande publique Et c'est ce que vient dénoncer ce jeudi dans le Tarn le candidat du "Made In France", Arnaud Montebourg. Il visite Regain pour attirer l'attention sur l'importance de la commande publique. Selon lui, l'État doit acheter en priorité aux entreprises françaises. Une manière de donner l'exemple et confiance aux entreprises, dit Arnaud Montebourg. Le candidat promet d'arriver dans le Tarn avec des propositions concrètes sur le sujet. Le patron de Regain, lui, veut évidemment se concentrer sur tous les clients qui font le choix de la vraie fabrication française. Pull armée francaise.fr. Il cite pèle mêle le Musée du Louvre, RTE (réseau et transport d'électricité) et Voies Navigables de France.

Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». L'intérêt à agir se définit, selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard, comme une « condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel. Le défaut d'intérêt d'une partie constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d'office » (S. Guinchard [dir.

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» (Article L 211-1 du code du patrimoine) La conservation de tels documents est essentielle à la vie des agences d'architecture. Il s'agit de se ménager des moyens de preuve pour faire face à toute réclamation et établir l'existence d'un droit ou l'exécution d'une Jurisprudence procédure pénale m1 3461 mots | 14 pages Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire Présentation droit civil 1005 mots | 5 pages l'article 3 du Code Civil. Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l'article 9 du Code Civil. L'article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente.

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