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Quelle est la procédure de cooptation d'un administrateur? Le Code de commerce (art. L. 225-24) prévoit également une procédure de cooptation faisant intervenir le conseil d'administration de la société anonyme. Or, la nomination d'un administrateur relève en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Par conséquent, la loi encadre de manière stricte la possibilité offerte au conseil d'administration de coopter un nouvel administrateur. Comment s’effectue la nomination des membres du Gouvernement ?| vie-publique.fr. Les cas de cooptation d'administrateur L'article L. 225-24 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels la cooptation d'un administrateur est à envisager: en cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur. Dans cette situation, le nombre d'administrateur reste néanmoins égal ou supérieur au minimum prévu par les statuts, si bien que cette nomination n'est pas une obligation mais constitue une simple faculté de remplacement que possède le conseil d'administration; en revanche, cette nomination est obligatoire lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal (fixé à trois administrateurs).
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Lors du vote de rétention de 2014, cinq des quinze juges y ont été soumis. Le droit de vote des personnes majeures protégées - France Tutelle. Tous l'on emporté avec au moins 90% d'approbation [ 4]. Notes et références [ modifier | modifier le code] Notes [ modifier | modifier le code] ↑ Mais la Constitution fédérale prévoit expressément, dans la 2 e section du XIVe amendement, la possibilité pour les États d'élire leurs officiers judiciaires. Références [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Initiative populaire Gouvernement des juges
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S'agissant des agents communaux, ils peuvent être désignés assesseurs dès lors qu'ils sont bien des électeurs du département (art. R. 44). Cependant, ils ne pourront être rémunérés compte tenu des récentes modifications de cet article, issues du décret du 18/10/2013. Nomme par vote youtube. En effet, la rémunération des assesseurs issus du personnel communal s'opposerait au principe de neutralité des membres du bureau, a fortiori dans le cadre des élections municipales, et créerait une inégalité de traitement avec les autres assesseurs non rémunérés pour une tâche équivalente. Si le maire peut prévoir la présence de personnel communal dans les bureaux de vote sans être assesseur pour assister les membres du bureau de vote (ordonnancement du bureau de vote, des bulletins ou gestion des files d'attente), ils ne peuvent se substituer aux assesseurs dans la procédure de vote (contrôle d'identité, vote, signature de la liste d'émargement, procès-verbal).
Bibliographie [ modifier | modifier le code] Raymond Boudon, « Le « paradoxe du vote » et la théorie de la rationalité », Revue française de sociologie, vol. 38, n o 2, 1997, p. 217-227 ( lire en ligne) Jean-François Laslier, Le vote et la règle majoritaire: Analyse mathématique de la politique, CNRS éditions, 2004 Jean-François Laslier et Matias Núñez, « Pivots et élections », L'actualité économique, vol. 93, n os 1-2, 2017, p. 79-111 ( lire en ligne) (en) Alan S. Gerber, Donald P. Green et Christopher W. Larimer, « Social Pressure and Voter Turnout: Evidence from a Largescale Field Experiment », American Political Science Review, vol. 102, n o 1, 2008, p. 33-48 Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ Laslier 2004, p. Nomme par vote 2017. 12-13 ↑ Downs, A. (1957), An Economic Theory of Democracy, Harper and Row, N. Y., 1957. Articles connexes [ modifier | modifier le code] participation électorale abstentionnisme théorie du choix rationnel analyse coût bénéfice sociologie du vote participation (politique) politisation paradoxe de Condorcet
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