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Every reproduction must be marked " Copyright Queen's Printer for Ontario" at the beginning of the document or the beginning of any part of it that is reproduced. Plus de résultats Détenteur des droits d'auteur Ministère de l'Industrie, 2008 La liste des organismes auxquels on a demandé des entrevues a été établie en collaboration avec la Direction générale de la politique du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien. The associations were selected in consultation with the Copyright Policy Branch, Department of Canadian Heritage. L'autorité compétente en matière de droit d'auteur est le ministère du Commerce et de l'Industrie. The competent authority on copyright issues is the Minister of Commerce and Industry. En plus du droit d'auteur, le ministère du Patrimoine canadien examinera les questions de protection du folklore et d'autres véhicules du savoir traditionnel. In addition to copyright, Canadian Heritage will examine issues relating to the need to protect folklore and other works of traditional knowledge.
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P. I. 163; Robertson v. Thomson Corp (2004), 34 CPR (4th) 161 (Ont CA) (leave to appeal granted 21 April 2005; case heard on Dec. En somme, l'artiste-interprète peut limiter l'exploitation de sa prestation fixée à des destinations déterminées, et conserver tous les recours que le droit d'auteur lui accorde lorsque les conditions de licence sont violées. 143 The list so extended of the kinds of microorganisms accepted, for deposit, by the Collection nationale de cultures de micro-organismes (C. N. C. M. ), will be published in the January 1996 issue of Industrial Property and Copyright/La Propriété industrielle et le Droit d'auteur. La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale de cultures de micro-organismes (C. ) sera publiée dans le numéro de janvier 1996 de La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright. The Advanced Biotechnology Center (ABC) will acquire the status of international depositary authority under the Budapest Treaty as from February 29, 1996, the date of publication of the said communication in the February 1996 issue of Industrial Property and Copyright/La Propriété industrielle et le Droit d'auteur.
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Every country around the world that has introduced or contemplated measures similar to those proposed by the Government of Canada has struggled to address the Internet challenge. Chroniques à droits d'auteurs tmClass Le thème de ce forum était « Créativité - Contenu - Culture: le droit d'auteur au XXIe siècle ». Copyright in the 21st Century ". Le contenu de ces sites web est protégé par des droits d'auteur. The contents of these web pages is protected by copyright. Common crawl Toutes les démarches possibles ont été effectuées en vue de communiquer avec les détenteurs des droits d'auteur. Every attempt has been made to contact copyright holders. Le Canada a tardé à s'attaquer aux questions entourant le droit d'auteur et les technologies du numérique. Canada has been slow coming to grips with issues associated with copyright and digital technologies. Si l'oeuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur subsiste pendant cinquante ans suivant sa création. If the work has not been published, the copyright subsists for 50 years following its creation.
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CONNECTUS tient à remercier la Direction générale du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien pour son important soutien, en particulier M. Jean-Paul Boulay, directeur, et M. Rizak Abdullahi, directeur de projet. CONNECTUS would like to acknowledge the valuable support of the Copyright Policy Branch, Department of Canadian Heritage, including Director Jean-Paul Boulay and Project Manager Rizak Abdullahi. 1. 0 INTRODUCTION Le présent document constitue la seconde de deux études indissociables préparées pour la Direction générale de la politique du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien par le cabinet d'avocats Nelligan O'Brien Payne LLP. 1. 0 INTRODUCTION This is the second of two companion Studies prepared for the Copyright Policy Branch of the Department of Canadian Heritage by the law firm of Nelligan O'Brien Payne LLP. Portes ouvertes au Bureau Haitien du Droit d'Auteur et au Ministère du Commerce et de l'Industrie. Open doors to the Haitian Bureau of Copyright and the Ministry of Trade and Industry.
L'aide aux artistes la plus efficace serait de donner toutes les responsabilités concernant les droits d'auteur à un seul ministère. The most effective assistance to artists is to take the responsibility for copyright and to lay it squarely within one department. Parce que le pouvoir législatif en ce qui a trait aux droits d'auteur réside essentiellement au ministère de l'Industrie. Because the Copyright Act is essentially the responsibility of the Department of Industry. Office du droit d'auteur Médias, audiovisuel et le droit d'auteur, Ministère de la Culture Site web Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 101249. Exacts: 7. Temps écoulé: 1311 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900 Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200 Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200
DT 075 111 92 V3436 18 passage de la Bonne Graine Devanture Demande du 04/06/92 Favorable Réponse du 11/08/92 Création de quatre jours de souffrance dans le mur en limite séparative avec le n0 16 de la rue. DT 075 111 91 V6496 Demande du 12/09/91 Réponse du 05/11/91 Création d'une terrasse encastrée dans la toiture d'un bâtiment d'habitation. RV 075 111 91 V5868 Ravalement Demande du 13/08/91 Réponse du 03/09/91 DT 075 111 91 V4084 Demande du 14/06/91 Défavorable Réponse du 09/08/91 Création d'une terrasse intégrée dans la toiture d'un bâtiment d'habitation et pose de jours de souffrance sur mur mitoyen.
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