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La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle qui crée notamment un statut unique pour les travailleurs indépendants (que nous vous détaillons dans un précédent article), a été complétée par le décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce décret d'application permet de déterminer les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Et il précise également les mentions obligatoires qui doivent être apposées par l'entrepreneur individuel sur ses documents et correspondances à usage professionnel. La FFPMI fait le point sur cette nouvelle obligation. Mots avec eim. La création de ce nouveau statut d'entrepreneur individuel, regroupant l'entreprise individuelle classique ainsi que la micro-entreprise, et entraînant la suppression progressive de l'EIRL, permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et ainsi de le rendre insaisissable par les créanciers professionnels. Pour rappel, avant la promulgation de cette nouvelle loi, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur étaient confondus, seul son domicile personnel était protégé des dettes professionnelles.
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Suivez en direct les rencontres du jour masculines (Masters 1000) et féminines (WTA) au tournoi de Rome. Le Français Jérémy Chardy (photo) affronte Roger Federer.
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