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Tuesday, 27 August 2024

1242-12 du code du travail) Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. Elle rappelle dans son attendu de principe que « le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». La Haute juridiction considère donc que les motifs de recours suivants: « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. En effet, ces formulations sont trop générales et imprécises pour pouvoir justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée. De plus, ils ne renvoient à aucun des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail. Recours impossible au CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (article L. 1242-12 1° du code du travail) Sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L.

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Actions sur le document Article L1242-2 Sous réserve des dispositions de l'article L.

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Cet article exclu donc toute forme générale et permanente de la relation de travail. Enfin, l'article L. 1242-12 du même Code dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Ainsi, l'employeur qui embauche un salarié par contrat à durée déterminée en violation des exigences légales et réglementaires ainsi formulées, s'expose en effet à une requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale d'une action en requalification judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. En l'espèce, il s'agissait d'une salariée qui avait conclu avec la société DYNEFF six contrats à durée déterminée entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003. Elle a ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2004, et licenciée le 27 novembre 2012.

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l' article L. 412-3 du code de la recherche; 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation.

Déchetterie » Bourgogne-Franche-Comté » Côte-d'Or » CC de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche La Communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche gère 3 déchèteries réparties sur l'ensemble du territoireque compose les 47 communes du groupement de la Communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche. Déchetterie pouilly en auxois france. La Communauté de Communes représente une population de 8 585 habitants répartie sur une superficie de 496, 8 km² (une densité de 17, 3 habitants par km²). Ci-dessous, retrouvez la liste des déchèteries gérées par la Communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche et ainsi connaître leurs localisations, les coordonnées ainsi que les horaires d'ouvertures des déchèteries. Si vous désirez contacter la Communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche et avoir plus d'informations, merci de vous rendre sur la page de la Communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche. Avant de vous déplacer jusqu'à la déchetterie, merci de vérifier les consignes de tri sélectif des déchets.

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Retrouvez les horaires sur la page Environnement. La période d'hiver est...

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Adresse Déchèterie de Maconge Maconge, 21320 Maconge Horaires de la déchèterie lundi ouvert jusqu'à 19:00 Informations spécifiques Si vous souhaitez solliciter les services d'une déchetterie à Vandenesse-en-Auxois en Côte-d'Or, municipalité de plus de 292 habitants, pour la collecte et le traitement de vos déchets ménagers encombrants, vous pouvez vous rapprocher de la déchèterie de Vandenesse-en-Auxois 21320, implantée Maconge, ouvert jusqu'à 19h. Si vous envisagez de jeter un volume important de déchet à la déchetterie de Vandenesse-en-Auxois en Bourgogne-Franche-Comté, il est conseillé d'appeler par téléphone le centre de collecte des déchets de Vandenesse-en-Auxois avant de vous déplacer pour fixer une date et une heure adaptées. Déchetterie pouilly en auxois.com. S'il s'agit de vêtements usagés, sachez qu'il existe dans la ville de Vandenesse-en-Auxois 21320 des centres de collecte prévus à cet effet. Déchetterie La déchetterie se situe Maconge, 21320 Maconge à 3 kms de Vandenesse-en-Auxois.

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Ce coût comprend la main d'oeuvre, le transport, la location de bennes si nécessaire et la déchetterie. Trois types de débarras à Pouilly-en-Auxois seront possibles: - Le débarras indemnisé (les valeurs récupérables sont plus importantes que le coût du service). - Le débarras gratuit (les valeurs récupérables couvrent le coût du service de débarras). - Le débarras facturé (les coûts du service sont plus importants que les valeurs récupérables). Le débarras pourra se faire dans tout type d'habitation (maison, appartement, loft, pavillon, château, duplex, manoir, entreprise). Le débarras concerne aussi toutes vos pièces (cave, garage, grenier, comble, salon, salle à manger, bureau) et tous vos objets (peintures, sculptures, meubles anciens, meubles modernes, vaisselle, bureau, linge, bibelots, objets décoratifs, bijoux ou objets d'art). Et car pour nous votre satisfaction est primordiale nous nous engageons à effectuer un travail correspondant à vos attentes dans les meilleurs délais. Déchèterie de Maconge à Pouilly-en-Auxois| Waster. Nous sommes disponibles et à votre écoute par téléphone ou par mail.

Article créé le 16/06/2017 Mis à jour le 07/04/2020 Travaux de mises aux normes et d'extension de la déchetterie de Maconge Documents associés: > Arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 03 novembre 2017 - 196. 2 ko - 17/11/2017