Passez Au Salon Aucamville: La Garantie Achèvement Belgique Loi Breyne Promotion
PASSEZ AU SALON Aucamville - Téléphone, rdv, avis 57 rte Fronton Chem Salvy, 31140 Aucamville Le salon Passez au Salon n'est plus référencé sur notre site car selon les sources officielles que nous exploitons régulièrement, il n'est plus en activité. Afin de nous permettre d'intervenir si cette information serait erronée, vous pouvez utiliser le lien ci-dessous pour nous en informer: Nous contacter Vous aussi avez la possibilité de lancer une nouvelle recherche à partir du moteur en haut de page. Coiffeur à proximité Cd''hair Coiffure 2 Nougein, 31140 Fabienne Coiffure 21 De Lespinasse, 31140 Coiffure Rousseau Celine 38 T De L'oustalet, 31140 Delom Olivier 57 rte Fronton, 31140 Afficher plus de coiffeurs Back To Top
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La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l'acheteur d'un terrain à bâtir (vente clé sur porte); cette loi est réputée avoir " force obligatoire ", ce qui signifie qu'elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). La loi Breyne vise également à garantir une information complète et correcte au futur propriétaire. D'où l'existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.
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Si quelque chose dans le contrat vient à entrer en contradiction avec la Loi Breyne, alors ces clauses sont réputées nulles et non avenues. Vous pouvez dans ce cas faire appel à cette loi afin de vous défendre contre votre entrepreneur. La loi Breyne n'est pas le seul avantage dont dispose le candidat-bâtisseur qui décide de construire avec. Découvrez quelles sont les 10 bonnes raisons de construire une maison clé sur porte avec notre entreprise de construction.
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3. La réception provisoire et définitive La réception consiste en une approbation par l'acheteur de l'appartement (ou de la maison) tel qu'il est construit, même si à cette occasion, l'acheteur a le droit d'émettre certaines réserves. La loi Breyne prévoit une procédure de réception scindée en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive. La loi exige un délai minimum d'un an entre les deux. La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire l'acheteur "agrée" les travaux, c'est-à-dire qu'il accepte de considérer qu'ils ont été exécutés correctement. Un procès-verbal de réception est signé par les parties, où sont mentionnés les défauts apparents, relevés lors de la réception provisoire (exemple: il manque une plinthe, il y a un coup dans un mur). À noter que si l'acheteur accepte les clés et occupe le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire.
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L'entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d'achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici. Vous avez d'autres questions? N'hésitez pas à contacter un notaire. Source: Fednot