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Charger la Fondation du patrimoine de délivrer un legs particulier En tant que légataire universel, la Fondation du patrimoine sera chargée, au décès de l'auteur du testament, de délivrer le legs particulier net de frais et de droits à la personne de désignée. Le bénéficiaire reçoit son legs sans frais ni droits Le bénéficiaire perçoit la somme léguée nette d'impôt, cette somme ne peut dépasser au maximum ce qu'il aurait reçu s'il avait hérité directement. La Fondation du patrimoine ne paie des droits de succession que sur la part versée au légataire particulier. Le restant bénéficie ainsi aux actions de la Fondation du patrimoine. Il s'agit d'un dispositif fiscal incitatif permettant aux ayants droits d'une succession de réduire l'assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit dont ils sont redevables en accordant une libéralité à la Fondation du patrimoine. Le don, réalisé dans les six mois du décès, peut être d'une somme, d'un meuble ou d'un immeuble (non démembré), issus de la succession.
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Admettons que c'est cette somme que recevra Pierre Nissoc. Compte-tenu de son lien de parenté, il devra acquitter 60% de droits de succession (9), soit 600. 000 €. En faisant abstraction des frais de règlement de la succession, il lui restera donc une somme nette de 400. 000 €. Afin d'alléger la facture fiscale, Mademoiselle Sylver s'adresse à son conseiller qui lui explique le principe du legs net de frais et droits. L'idée d'allier altruisme et générosité, sans pour autant renoncer à son souhait de transmettre à son petit-cousin, séduit la vieille dame. Elle rédige ainsi son testament: « J'institue pour mon légataire universel l'Institut Pasteur ayant son siège social à Paris, à charge de délivrer net de frais et droits un legs particulier de 400. 000 euros à Pierre Nissoc mon petit-cousin… ». La liquidation des droits est la suivante: Assiette taxable 400. 000 € à 60% - 240. 000 € de droits d'enregistrement. L'Institut Pasteur est une fondation reconnue d'utilité publique et, à ce titre, est exonéré de tout droit de mutation par décès par application de l'article 795 4° du CGI.
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Céline Ponchel-Pouvreau, responsable libéralités et fiducie à la Fondation pour la recherche médicale, détaille les avantages du legs universel avec charge pour transmettre son patrimoine. Les techniques de transmission patrimoniales sont variées: le legs universel avec charge fait partie des alternatives intéressantes. Il est, en effet, possible de désigner une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) comme légataire universelle, à charge pour elle de délivrer un legs particulier, net de frais et droits, à un légataire déterminé. C'est une stratégie pertinente et utile pour gratifier des proches plus ou moins taxés, tout en soutenant la recherche médicale. Et une technique successorale de plus en plus utilisée par les testateurs. La rédaction d'un testament va permettre d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Cette préoccupation est d'autant plus avisée si le testateur n'a pas d'enfant et qu'il souhaite transmettre une partie de ses biens à des cousins, des neveux, ou des amis.
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L'abattement accordé lors la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation passée depuis moins de 15 ans et lorsqu'il est totalement utilisé, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches du barème déjà utilisées lors de la donation passée.
La transmission d'un patrimoine peut intervenir du vivant de son propriétaire par donation, ou lors du décès via une assurance-vie ou un legs. Dans ce point fiscal, Me Hubert Fabre* (X1981), notaire à Paris, répond aux questions soulevées par le legs. Pourquoi et comment faire un legs? Lorsqu'une personne ne prend de son vivant aucune disposition testamentaire, ses biens reviennent aux héritiers désignés par la loi. Cependant, dans certaines circonstances familiales ou personnelles, le disposant peut vouloir gratifier des tiers. Il peut aussi souhaiter avantager, outre ses héritiers, d'autres personnes, physiques ou morales, comme les organismes caritatifs. Dans ce cas, il est nécessaire qu'il recoure au legs. Le legs doit être exprimé dans un testament, que celui-ci soit olographe (écrit à la main, daté et signé) ou authentique (devant notaire). Quels sont les différents types de legs? Le legs est « universel » quand il porte sur la totalité des biens du défunt. Le légataire universel doit alors régler le passif existant au décès.
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