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3332-1-1 du code de la santé publique). Exigibilité: Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de détention n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h. Organismes de formation agréés et programme de la formation Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1-1 (al. 4) du code de la santé publique tout organisme désireux de dispenser la formation de débitant de boissons ou d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" ainsi que la formation vente à emporter de boissons alcooliques la nuit prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. Station service à vendre suisse des. 3332-1-1 du code de la santé publique, doit solliciter l'agrément du ministre de l'intérieur. L'agrément est délivré à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans (article R. 3332-4 du code de la santé publique) et prend la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. La composition du dossier de demande d'agrément figure à l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, issu du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.
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Beaucoup de charme pour se restaurant crée dans les années 1970, avec une belle notoriété. Une capacité de 80 couverts. Cette affaire est à reprendre avec son équipe de 6 salariés qualifiés. Cuisine sur mesure, labo pâtisserie, cave à vins.... Cette établissement est dans un état irréprochable. Il dispose d'un espace avec une vue envoûtante sur un cadre naturel exceptionnel. CA 840. 000 € HT. Station service à vendre suisse paris. EBE Retraité 195 k€. En excellant état, pas de travaux à prévoir. 8 semaines de fermeture annuelles pour congés. Prix: 789. 000 € HAI. Mandat 340604 Données Financières Prix de vente: 789 000 € Loyer mensuel: 5 195 € euro_symbol Barème Honoraires Informations sur l'entreprise CA année N 843 378 € RBE reconstitué 195 290 € Masse salariale de 279 977 € Synthèse A vendre Fonds de commerce - Entreprise Restaurant Village touristique, 30 Gard, Languedoc Roussillon - Loyer mensuel: 5 195 € Ces informations sont indicatives et non contractuelles car les prêts seront à négocier avec la banque partenaire de votre projet de reprise.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d'alcool, grâce à une formation qui doit les sensibiliser aux textes qui réglementent ce secteur d'activité. Le contenu de la formation est de ce fait relativement étendu: prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs et répression de l'ivresse publique, législation sur les stupéfiants, revente de tabac, lutte contre le bruit, lutte contre la discrimination, faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales. Cette formation dont le contenu a été fixé par le décret n°2007-911 du 15 mai 2007, publié au journal officiel du 16 mai 2007 (articles R. A vendre restaurant avec vue exceptionnelle 30 789000 euros ( N° 2054164). 3332-4 à 9 du code de la santé publique), revêt un caractère obligatoire et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable pour une période de dix ans, renouvelable.
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L'utilisation d'une configuration spéciale de diodes à LED a permis d'obtenir un effet de profondeur extraordinaire qui augmente visuellement l'intérieur encore plus qu'un miroir standard. Il s'intègre parfaitement dans les petites pièces. Il est également impressionnant dans un espace plus vaste où l'effet de profondeur est encore plus intense. Pour satisfaire des besoins des clients les plus exigeants nous proposons la possibilité de préciser des dimensions du modèle sélectionné. Vous pouvez être sûr que votre miroirs sur mesure s'intégrera harmonieusement dans chaque intérieur, quelles que soient les dimensions de la pièce, les meubles et les accessoires. Armoires avec miroir de salle de bain En réponse aux tendances dans l'aménagement des salles de bain, nous avons élaboré une ligne spéciale d'armoires de salle de bain dont les façades sont dotées de miroirs avec rétroéclairage LED. Nous proposons des armoires à 2 ou 3 vantaux. Miroir salle de bain sur mesure 2. Les miroirs sur les façades peuvent être équipés de tous les accessoires de notre vaste liste de l'équipement.
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Miroir de salle de bain sur mesure Le miroir sur mesure est indispensable dans la salle de bain. Il permet une intégration parfaite dans chaque espace afin d'agrandir, de jouer avec les lumières et de combler les espaces perdus. Devis miroir de salle de bain Information technique miroir de salle de bain Nous avons la possibilité de dépolir le miroir ( coté argenture) afin de laisser passer la lumière d'une source lumineuse. Miroir salle de bain sur mesure hotel. Intégrez parfaitement vos prises de courants directement dans le miroir pour profiter un maximum de votre espace. ( voir nos formes et façonnages) Possibilité d'ajouter un film de sécurité ( miroir anti-éclat) au dos du miroir, en cas de casse, il reste collé à l'adhésif. Cet adhésif protège l'argenture du miroir contre l'humidité. Demande de rendez-vous et devis de miroir de salle de bain Optez pour la fourniture et l'installation de votre miroir de salle de bain sur mesure et bénéficiez d'une TVA à 10% ( Selon legislation) Un service de prise de mesure à votre domicile est à votre professionnel du verre se déplace pour effectuer un devis gratuit.