Refuge De L'Autunois &Quot;Les Amis Des Bêtes&Quot;: Refuge Chien, Chat - Région Bourgogne-Franche-Comté | Vacance D Emploi

Mis à jour le 27/ 05 /22 AUCUNE VISITE DU REFUGE NE SERA POSSIBLE SANS RENDEZ-VOUS OU SANS MOTIF RECEVABLE --------------------------------------------------------------------------------- HORAIRES D'OUVERTURE LUNDI 14H - 16H45 MARDI 14H - 16H45 JEUDI 14H - 16H45 VENDREDI 14H - 16h45 SAMEDI 14H - 16H45

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Animaux recueillis Chien - Chat Qui sommes-nous? Notre refuge est ouvert tous les après-midi de 14h à 16h30 sauf le mercredi et le dimanche. Découvrez nos pensionnaires! Partager

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La déclaration de création ou de vacance d'emploi: une démarche OBLIGATOIRE … La déclaration de création ou de vacance d'emploi est une démarche obligatoire pour toutes les collectivités et établissements (affiliés ou non) en application des dispositions de l'article 41 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 « lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le Centre de Gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. » … pour tous les postes permanents, de toutes les catégories (A, B, C) Une déclaration doit être adressée au Centre de Gestion même s'il s'agit d'un emploi pourvu par recrutement direct, par promotion interne d'un fonctionnaire, ou encore par un agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Une seule exception: les nominations suite à avancement de grade Lorsqu'un agent est inscrit sur un tableau annuel d'avancement de grade, il peut être nommé par l'autorité territoriale sans procédure préalable de déclaration d'emploi.

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Attention: la nomination suite à promotion interne est différente de l'avancement de grade, une déclaration doit être effectuée avant nomination. Un délai minimum de publicité à respecter: Un délai raisonnable, fixé à un mois minimum par décret, doit être respecté par la collectivité entre la date de publicité effective de la création ou de la vacance d'emploi et la date de nomination de l'autorité territoriale. Appréciation du délai de publicité: Le délai minimal de publicité s'apprécie par rapport à la date de dépôt en préfecture de l'arrêté du président du Centre de Gestion ou du Président du CNFPT. Un accusé réception de la déclaration, envoyé par le Centre de Gestion, précise exactement le point de départ de ce délai de publicité. Des mentions obligatoires à faire figurer Les collectivités doivent obligatoirement faire figurer le motif de la déclaration et décrire le poste à pourvoir.

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Accueil EMPLOI Bourse à l'emploi Déclarations vacances d'emploi Toutes les collectivités territoriales et leur établissement, qu'elles soient affiliées ou non au Centre de gestion doivent lui déclarer leurs emplois vacants ou nouvellement créés avant de les pourvoir. Le non-respect de cette formalité est susceptible d'entraîner la nullité des nominations. La déclaration de vacance d'emploi est une procédure admnistrative obligatoire qui fait l'objet d'un arrêté pris par le Président du CDG pour les catégories A B et C (par le CNFPT pour les A+) Délai raisonnable entre la publicité effective d'une vacance d'emploi et le recrutement d'un agent est fixé minimum à 1 mois (sauf urgence: s'apprécie de manière dérogatoire à raison de l'impérieuse nécessité de pourvoir le poste au motif de la continuité du service. ) – Décret n°2018-1351 du 28/12/2018 art.

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Quels candidats? Le mode de recrutement n'influence pas la modalité de déclaration. C'est ainsi qu'un agent recruté par voie de mutation, d'intégration directe, par concours, détachement ou non titulaire sur un emploi permanent doit avoir fait l'objet de la présente procédure préalable. La déclaration concerne l'ensemble des cadres d'emploi, y compris les emplois fonctionnels. Comment? Les déclarations se réalisent en général par les employeurs dans un espace dédié sur le site internet des CDG en précisant si l'emploi est déjà pourvu (cas d'une promotion interne par exemple) et si elle souhaite faire appel à une candidature temporaire à défaut de trouver un fonctionnaire. Le motif de déclaration et le type de contrat devront être également précisés dans la déclaration. La procédure de déclaration de vacance de poste ne doit pas être confondue avec l'offre d'emploi car elle peut intervenir avant la date réelle du besoin mais aussi ne concerner qu'une promotion interne d'un agent déjà en poste et ne pas correspondre donc à un besoin de recrutement.

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