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D'autres critères sont à intégrer: compétence technique du client, présence ou non d'un maître d'oeuvre sur l'opération de construction... Exemples de domaines visés: état du terrain, respect des règles d'urbanisme et de voisinage, faisabilité de l'opération, choix des intervenants, respect des règles de l'art, prise en compte des contraintes financières, de l'état des existants, des conditions d'entretien des équipements... Quels sont les professionnels concernés? Les personnes concernées par le devoir de conseil sont tous les intervenants à l'acte de constuire qu'ils soient traitants directs ou sous-traitants: maîtres d'oeuvre, contôleurs techniques, entrepreneurs, artisans, fournisseurs... Chaque intervenant est tenu a une obligation de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage, mais cette obligation s'étend aussi, dans certains cas, à ses partenaires constructeurs. Il doit les éclairer, dans son domaine de compétence, sur les divers aspects de l'opération, en particulier sur les risques, les avantages ou les inconvénients du projet de construction.

Devoir De Conseil Maitre D Oeuvre Et Maitre D Ouvrage

L'étendue de l'obligation de renseignement varie en fonction des bénéficiaires. Il ne faut pas oublier que le devoir de conseil peut être dû à plusieurs acteurs de la construction en même temps.

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Le Conseil d'Etat a l'occasion, en cette fin d'année, de rappeler l'importance des obligations qui pèsent sur le maître d'œuvre, au titre de son obligation de conseil, lors de la réception. La réception en droit administratif est un moment d'autant plus important qu'elle se couple avec l'intervention du DGD. Or, le maître d'ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise mise en cause ( CE, 19 Novembre 2018, n° 408203). Si le maître d'ouvrage se trouve privé de recours contre les constructeurs, il dispose néanmoins d'une solution de repli en se retournant contre le maître d'œuvre, tenu d'une obligation de conseil. Par son arrêt du 10 Décembre 2020 ( CE, 10 Décembre 2020, n° 432783), le Conseil d'Etat a l'occasion de revenir sur l'étendue de l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'œuvre.

Devoir De Conseil Maitre D Oeuvre Et D Ouvrage

» ( 1ère Civ, 25 juin 1963).

Catégorie Contrats publics Temps de lecture 2 minutes CAA Nancy 25 décembre 2017 communauté de communes des Hauts du Doubs, req. n° 16NC02822 La communauté de communes des Hauts du Doubs a conclu en 2004 avec un cabinet d'ingénieurs-conseils un marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées. Suite à de nombreux dysfonctionnements dans l'exploitation de la station d'épuration, apparus avant et après la réception sans réserve de l'ouvrage, la communauté de commune a saisi le tribunal administratif de Besançon afin de voir condamné le cabinet d'ingénieurs-conseils à lui verser la somme de 32 400 euros correspondant au coût des travaux de reprise de la station d'épuration. Le tribunal administratif de Besançon ayant fait droit à sa demande, le maître d'œuvre a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Besançon en rappelant 1) CE 28 janvier 2011 Société cabinet d'études Marc Merlin, req.