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Délai de traitement de la demande Pour instruire le dossier et notifier sa décision d'accord ou de refus pour l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de deux mois à compter: de la date à laquelle elle a notifié sa décision de procéder à la mise en invalidité; ou de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée. En cas d'accord du médecin conseil pour une mise en invalidité, la caisse d'assurance maladie de votre patient lui adressera une notification d'attribution d'une pension d'invalidité, précisant la catégorie et le montant de la pension, et l'informant de la prise en charge à 100% de ses soins médicaux, à l'exception des médicaments remboursés à 35% et à 15%. Votre patient bénéficiera alors d'une pension d'invalidité attribuée à titre temporaire; cette pension peut être révisée ou suspendue pour des raisons d'ordre médical ou administratif, voire même supprimée. À noter: le service social de l'Assurance Maladie, dont la mission est de prévenir les situations de rupture administrative, sociale ou professionnelle, fera une offre de service à votre patient afin de l'informer sur ses droits, la prise en charge de ses soins, les conditions d'une éventuelle reprise du travail.

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Bonjour, Voila j'ai un souci je veux prendre rendez vous avec la prefecture pour un renouvellement de titre de sejour et je n'arrive pas a avoir un rendez vous pour cause la date de validite n'est pas valide je ne peux pas inventer une date elle est noter sur le titre de sejour 2 réponses Bonjour, Quel le est cette date de validité?

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Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, votre patient a perdu une partie (ou la totalité) de sa capacité de travail, il peut sous certaines conditions être reconnu invalide. La demande de pension d'invalidité Pour pouvoir être reconnu invalide, votre patient doit remplir: les conditions d'ouverture de droits; les conditions d'âge; les conditions médicales. Dans la plupart des cas, la mise en invalidité peut être proposée à votre patient par sa caisse d'assurance maladie. Vous pouvez aussi demander la mise en invalidité de votre patient: en tant que médecin, vous devez établir un certificat médical et faire compléter à votre patient le formulaire « Assurance invalidité - demande de pension ». Votre patient peut également vous consulter pour faire sa demande de mise en invalidité: dans ce cas, vous devez lui fournir un certificat médical; il devra également remplir et adresser à sa caisse d'assurance maladie le formulaire « Assurance invalidité - demande de pension ».

Expiration de validité du permis de conduire: quelles démarches? Dans l'objectif de l'harmonisation de la législation européenne, la France a, depuis le 19 janvier 2013, modifié la durée de validité du permis de conduire. En effet, les nouveaux permis de conduire ont une durée de validité limitée. Et une fois ce délai passé, il est nécessaire de refaire son permis de conduire. Mais que faire après l'expiration de validité du permis? Faut-il repasser son permis? Quelles sont les formalités à accomplir pour se remettre en règle? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le renouvellement de permis de conduire. Quelle est la durée de validité du permis de conduire? Comme précédemment énoncé, la réforme du permis de 2013 a été initiée dans le but de se conformer à une directive européenne de 2006 ayant pour objectif l'harmonisation du permis de conduire sur le territoire européen. Ainsi, depuis septembre 2013, le permis de conduire n'est plus valable à vie. De même, que ce soit après l'expiration de validité du permis ou pour motifs de perte, de vol ou de changement d'adresse, le permis de conduire est délivré sous un nouveau format de type « carte de crédit ».