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Wednesday, 28 August 2024

Elle étend le nombre des projets et opérations d'aménagement soumis à concertation, pour inclure « notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement », c'est-à-dire les projets soumis à étude d'impact, figurant sur une liste arrêtée par décret, et codifiée à l'article R. 300-1. Or, cet article réglementaire n'a pas été modifié pour mettre à jour la liste qui préexistait à la loi ALUR, et aucun décret en ce sens ne figure sur l'échéancier de mise en application de la loi. Bilan de concertation permis d aménager video. Le champ d'application ne sera donc pas matériellement élargi avant que l'article R. 300-1 ne soit mis à jour pour lister les nouveaux projets concernés. Par ailleurs, la loi ALUR n'apporte ni modification ni clarification sur la notion de « projets de renouvellement urbain ». Quelles sont les incidences de la loi ALUR sur les modalités de concertation? Les exigences relatives à la concertation en matière d'urbanisme sont à l'origine peu précises. La procédure de concertation doit globalement satisfaire à des principes généraux: être réelle et effective, adaptée et antérieure au projet.

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De plus, la concertation annoncée doit être suivie d'effets, ce qui implique que les modalités fixées pour la concertation doivent être effectivement mises en œuvre. En revanche, le choix des modalités de concertation est laissé à la libre appréciation de la personne publique, les textes ne précisant, jusqu'à présent, pas de contenu minimal. Bilan de concertation permis d aménager une. En pratique, il s'agit couramment de l'organisation de réunions publiques ou d'ateliers, la tenue de registres à disposition du public, de la présentation du projet par voie de publications dans la presse locale, le bulletin municipal, ou sur le site internet de la collectivité. La loi ALUR a introduit une précision intéressante à l'article L. 300-2- II, 2°. Auparavant, cet alinéa posait pour seule exigence, concernant les modalités de concertation, qu'elles permettent au public d'accéder aux informations du projet pendant une durée suffisante au regard de son importance. Dans sa nouvelle rédaction, cet article exige désormais que la concertation se déroule en outre « selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet ».

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Urbanisme et PLU Instruction des autorisations du droit des sols Depuis le 1er juillet 2015 la mission d'instruction des permis de construire/de démolir/permis d'aménager et certificats d'urbanisme opérationnels est confiée à la Communauté de Communes du Grésivaudan (délégation de création du service instruction) et non plus à la DDT (Direction Départementale des Territoires – Grenoble). Plan Local d'Urbanisme et Plan de prévention des Risques Naturels Téléchargez les documents ci-dessous

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Pourquoi une concertation? Le Code de l'Urbanisme indique que dans certains cas, une concertation est obligatoire préalablement à un dépôt de permis d'aménager. Ainsi, le groupement BNP PARIBAS REAL ESTATE – VINCI IMMOBILIER, qui compte déposer un permis d'aménager pour l'opération « Lille Metropolitan Square » dans le courant du 1er trimestre 2022, doit mener une concertation réglementaire préalable telle que définie à l'article L. 103-2 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme. Ce permis d'aménager a pour objet l'autorisation des divisions foncières nécessaires au projet ainsi que l'autorisation de création des voiries internes au projet. Le projet étant situé sur le territoire de la commune de Lille, le groupement déposera une demande de permis d'aménager en mairie de Lille. Les modalités de mise en œuvre de cette concertation sont à l'initiative de l'autorité compétente pour instruire l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire la Ville de Lille. Des précisions sur la procédure de concertation facultative. La mise en oeuvre effective de la concertation est à la charge du groupement de promoteurs.

La flambée du prix des carburants explique... Index des Fiches pratiques techniques Les Fiches pratiques techniques sont destinées aux techniciens et ingénieurs des collectivités. Chaque mois, quatre Fiches font le point sur un sujet important pour les services Fiches pratiques d'avril 2022 La maintenance du patrimoine bâti à... Diagnostiquer l'état patrimonial de ses voiries D'une manière générale, les collectivités connaissent mal, voire très mal, leur patrimoine d'infrastructures. Bilan de concertation permis d amenager maison. Si des efforts certains ont été entrepris sur les réseaux d'eau et d'assainissement du fait de l'implication des agences de l'eau dans la réalisation... Sécheresse – RE2020 – Ministères – Biodiversité… toute l'actu de la semaine Retrouvez l'essentiel de l'actualité des deux dernières semaines sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales: environnement, déchets, transports...... Offre découverte 30 jours gratuits!

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