Lbr Grand Est / Prolongation Garde À Vue Notification Des Droits Des Femmes
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Aussi, toute personne gardée à vue, à sa demande, à celle de son avocat ou d'un membre de sa famille, doit être examinée par un médecin désigné par le Procureur de la République ou par un médecin de son choix. Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il se prononce sur l'aptitude de l'intéressé au maintien en garde à vue est versé au dossier (Article 60 du CPP). Prolongation garde à vue notification des droits pdf. Enfin, au début de sa garde à vue, l'intéressée est informée de son droit de s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en choisir un, ou si l'avocat choisi ne peut pas être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l'assistance judicaire. La personne gardée à vue est informée par l'Officier de Police Judiciaire de ce qu'un avocat lui a été commis. Mention du tout est fait au procès‐verbal. L'avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
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Si un majeur protégé n'a pas plus de droits en garde à vue qu'un majeur non protégé, encore convient-il d'être plus vigilant sur sa faculté à mettre en œuvre ses droits. Voilà en substance l'esprit de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-730 et des nouveaux articles 706-112-1, D 47-14 et D. 15-5-7 du Code de Procédure pénale. Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs - Légavox. La garde à vue dans les locaux de la police ou de la Gendarmerie, mesure privative de liberté au stade de l'enquête, constitue en pratique une étape cruciale d'une procédure pénale. Les droits de la défense du gardé à vue sont limités. Principalement, le gardé à vue, suspecté d'avoir commis une infraction punie d'emprisonnement, a le droit à l'assistance d'un avocat et à un examen médical. Pour exercer ces droits, encore faut-il être en mesure de les comprendre. C'est la raison pour laquelle, par exemple, la notification des droits peut être différée pour des personnes qui ne sont pas en état d'en saisir la substance (notamment en raison de l'alcoolisation).
Le juge d'instruction auquel la personne gardée à vue a été[... ]