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124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger: (pdf - 547. 7 ko) Article L222-5 (pdf - 82. 6 ko) (pdf - 600. 1 ko) (pdf - 409. 6 ko) (pdf - 513. 5 ko) (pdf - 661. 2 ko) (pdf - 1021. 2 ko) (pdf - 1. 8 Mo)

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Formulaire d'autorisation administrative de coupe - CERFA 12530*03 Mise à jour le 17/03/2017 La demande d'autorisation effectuée par le propriétaire ou l'acquéreur est à déposer 4 mois avant le début de l'exploitation > Formulaire_demande_coupe_bois_CERFA12530*03 - format: PDF - 0, 08 Mb Partager Documents listés dans l'article: > Formulaire_demande_coupe_bois_CERFA12530*03 - format: PDF - 0, 08 Mb - 17/03/2017

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* c agissant en qualité de mandataire pour le compte de *: ___________________________________________________ (nom et prénom du propriétaire ou dénomination du groupement forestier) et à ce titre, je m'engage à tenir à la diposition de l'administration les pièces de toute nature tendant à justifier de la validité de mon mandat. Je déclare avoir l'intention d'exploiter une coupe de bois répondant aux caractéristiques ci-dessus indiquées, c m'appartenant. * c appartenant au mandant ci-dessus désigné. * Je certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes. Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature (*): veuillez cocher la case correspondant à votre cas. RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N° DOSSIER: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|; DATE DE RÉCEPTION: |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Page 3 / 3

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Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois Demande d'autorisation au CRPF Article L312-5 Coupes de + de 2 ha dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie Demande d'autorisation à la > DDT Article L124-5 Arrêté préfectoral > n°2007-04583 Toutes les coupes rases de 1 ha et plus Dans les massifs de 4 ha et plus, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases de 1 ha et plus dans un délai de cinq ans. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire Article L124-6 Arrêté préfectoral n°2009-06809 Coupes en EBC dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune sauf dispense.

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Dans l'affirmative, veuillez préciser la surface concernée par les travaux et la date prévisionnelle de leur exécution: Nature des travaux Surface concernée par les travaux Repeuplement: c Oui c Non Semis: Plantation: Dégagement: Equipement: Date prévisionnelle d'exécution des travaux Autres travaux (veuillez préciser): ________________________________________________________________________________ Page 2 / 3 MENTIONS LÉGALES La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui traite votre demande. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À VOTRE DEMANDE Pièces à joindre à votre demande Un extrait du plan cadastral délimitant la coupe Un plan du massif forestier (extrait carte IGN 1/25000 par exemple) où la coupe est envisagée ENGAGEMENTS ET SIGNATURE Je soussigné: _________________________________________________________________________________________, (nom et prénom du demandeur) c agissant pour mon compte personnel.

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Cela varie en fonction du produit, du type de défaut, de la disponibilité des pièces à obtenir et de la charge de travail des techniciens concernés. Garantie sur les réparations Toutes nos réparations reçoivent une garantie de 6 mois sur la main-d'œuvre effectuée et les pièces que nous avons échangées. Il va de soi que la garantie ne s'applique qu'aux réparations que nous avons effectuées sur votre appareil et non pas sur tout l'appareil. Réparation machine à coudre à Angers (49) - www.coudre-toujours-mieux.fr. Les mauvais usages de l'appareil ne sont pas inclus dans notre garantie. Les appareils doivent nous être apportés au magasin.

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NOS TARIFS TVA non applicable, art. 293 B du CGI Entretien de machine à coudre familiale / piqueuse 70 € Entretien de surjeteuse 80 € Détail de la prestation: Démontage, nettoyage, graissage, réglages, équilibrages, synchronisations, remontage et tests Entretien à domicile possible: Distance depuis Marthod x 0, 50 € / km Offert à partir de 3 machines sur le même lieu Nous pouvons intervenir sur le bassin Albervillois, le Val d'Arly, la Tarentaise, le Beaufortain ainsi que le bassin Favergien.

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Etape 4: vous récupérez votre machine réparée L'atelier vous contacte lorsque votre machine est réparée et vous pouvez prendre rdv pour venir la chercher. Nous remettons en état toutes les marques de machines à coudre Où déposer votre machine? Adresse: Coudre toujours mieux 26 rue Claude François de la Sorinière 49000 Angers Horaires: Lundi: 09:00 à 18:00 Mardi: 09:00 à 18:00 Mercredi: 09:00 à 18:00 Jeudi: 09:00 à 18:00 Vendredi: 09:00 à 18:00 Samedi: Fermé Dimanche: Fermé FAQ - Toutes vos questions Combien coute une réparation?

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