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1° Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué à compter de son... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2003, 01-14841... Article 276 du code de procédure civile vile ivoirien. applicables à l'espèce; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu les articles 276-1 et 276... DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur non...
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Article 276 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 7 février 2002, que, par décision du 14 janvier 1997, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. Article 276 du code de procédure civile vile suisse. à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M. a assigné Mme Z... pour voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa...
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR (Intitulé remplacé par la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015 Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015. Article 276 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. ) Section - V De la communication, de la production et de l'obtention des pièces (Intitulé remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021) Article 276. - Lorsque la communication n'aura pas lieu à l'audience, le délai en sera fixé par le récépissé ou par le jugement qui l'aura ordonnée.
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-21610... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil... Article 276 du code de procédure civile vile canlii. DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier oui - Vie de l'époux débiteur non... NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la...
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Armes Américaines Il y a 11 produits. Trier par: Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-11 de 11 article(s) Filtres actifs Aperçu rapide Référence: S2416 Pistolet de Ceinture à la Miquelet, Espagne Fin XVIIIe Prix 595, 00 € Détails En stock S4465 Exceptionnelle SPENCER Mle 1865 Calibre. 52 2 849, 00 € - 250, 00 € -250, 00 € S4564 SMITH & WESSON New Model N III Frontier CAL. 44 RUSSIAN 3 412, 50 € Prix de base 3 662, 50 € s4567 Smith & Wesson Model N. 3 Cal. 44 Russian 2 770, 83 € S4224 SPRINGFIELD MODEL 1884 TRAPDOOR CAL 45/70 Gov 1 457, 50 € S4668 Carabine SPENCER Mle 1860 CAL. 56-56 SPENCER 2 324, 17 € S4406 BEAU COLT 'NEW HOUSE' CAL. 38 1 162, 50 € SN155976 WINCHESTER 1890 CAL. Armes de collection Ouest américain. 22 LR 1 407, 50 € Nouveau S4695 ENFIELD Remington P14 Target Cal 300 WSM - Gaucher 524, 17 € S4724 Remington SPLIT BREECH Type II Cal. 56-50 Spencer - Très rare 2 291, 67 € S4795 Spencer Modèle 1865 Cal. 52 RF Retour en haut
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Dans la vente figure notamment l'un de ces modèles inventifs: une rare carabine « Coffee Mill » à l'histoire particulièrement étonnante (photo ci-dessous). Vers 1864, le Lieutenant-colonel Walter King aurait prescrit pour son régiment de cavalerie du Missouri l'installation d'un moulin dans la crosse des carabines, afin de moudre le blé ou l'avoine destiné aux chevaux. Longtemps associée à tort à la préparation du café pour les soldats, cette arme à l'esthétique peu commune était ainsi appelée « Coffee Mill ». Le modèle présenté à la vente est estimé de 3. 000 à 4. 000 euros. » Rare carabine de selle Sharps New Model 1863 « Coffee Mill », un coup, calibre 52-70 (estimation 3. Aux armes anciennes américaines dans. 000 euros) mardi 28 septembre 2021 14:00 Infos Inclure lot Drouot Live
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