Carte Bernay Et Alentours De 25€ Est, Commission De Réforme Fonction Publique

Annuaire Mairie / Normandie / Eure / Intercom Bernay Terres de Normandie / Bernay / MJC Bernay MJC: Maison des jeunes et de la culture Coordonnées de la MJC Autres Maison des jeunes et de la culture La Page de la MJC La présente page de la MJC Bernay sur Annuaire Mairie a été modifiée pour la dernière fois le vendredi 22 avril 2022 à 13:07. » Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien. Mairie de Bernay Place Gustave Héon, BP 762 27300 BERNAY [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360

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Située au coeur de la Normandie, Bernay présente tous les attraits d'une ville de charme et de loisirs. Son riche passé historique, son... Abbatiale notre-dame - abbaye de bernay Construite entre 1013 et 1050 par le moine bâtisseur Guillaume de Volpiano, cette abbaye normande influença l'éclosion de l'art roman en Normandie. Au cours des siècles, l'édifice subit bien des ravages: incendie, guerre de Cent Ans,... Musée des beaux-arts A Bernay, cité classée Ville d'art et d'histoire, voyagez à travers les arts, de l'Antiquité à nos jours. Attenant à une magnifique abbatiale à l'origine de l'art Roman en Normandie, le musée municipal est installé depuis 1891 dans l'ancien... Parc du château de fontaine-la-soret A mi-chemin entre Evreux et Lisieux, découvrez ce jardin romantique situé en vallée de la Risle. Le Parc du Château de Fontaine-la-Soret à Nassandre sur Risle est un excellent exemple de l'art des jardins en France du 18e au 20e siècle:... Loisirs Bernay aujourd'hui (27300) - Alentoor. Le philadelphus A Giverville, au coeur du Lieuvin en Normandie, plongez dans l'univers étonnant du jardin Le Philadelphus.

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Présentation de la Commission de réforme La Commission de réforme est une instance départementale consultative, qui siège régulièrement pour chaque fonction publique. Elle comprend deux médecins généralistes, deux représentants de l'administration, deux représentants des personnels, le représentant du Préfet. Les situations des agents instruits par les divers secrétariats passent en séance de commission de réforme. NB - Depuis le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur et la circulaire d'application N°DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009, les administrations employeurs peuvent se prononcer sur les demandes d'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles de leurs agents. Quand l'administration refuse cette imputabilité, elle doit saisir pour avis de la commission de réforme, qui se prononce aussi sur la fixation des dates de consolidation, des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) l'éventuelle reprise de travail à temps complet ou partiel thérapeutique, les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires, en lien avec ses compétences.

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5 – Votre médecin de prévention est informé du passage de votre dossier au comité médical. Il peut y participer. 6 – Le jour de la séance de la commission de réforme: Vous pouvez vous présenter lors du passage de votre dossier en commission ou vous faire représenter par le médecin de votre choix ou un conseiller. Vous ne participerez pas aux délibérations et vous ne pourrez pas avoir connaissance de l'avis rendu. Toutefois, si vous souhaitez assister à la séance, nous vous demandons de prévenir le secrétariat de la commission de réforme. L'avis rendu par la commission de réforme est transcrit dans un procès-verbal qui est envoyé dans les meilleurs délais à votre employeur. 7 – Votre employeur reçoit le procès-verbal de la séance de la commission de réforme qui va lui permettre de prendre une décision quant à votre situation administrative. Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision. L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à votre employeur (sauf pour le temps partiel thérapeutique).

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Le quorum est obtenu par la présence des deux médecins, et d'au moins deux personnes parmi les représentants des élus et/ou du personnel. Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales Le fonctionnement de la commission de réforme 1 – L'autorité territoriale saisit la commission de réforme (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine). 2 – Le secrétariat de la commission de réforme examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires s'il est incomplet. Si une expertise de l'agent est demandée, son organisation et son coût sont à la charge de l'autorité territoriale. 3 – Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires 15 jours avant la date de la séance, et en informe le médecin de médecine préventive. 4 – Dix jours avant la séance, l'agent est informé de la date de celle-ci, ainsi que de ses droits (communication du dossier, participation à la séance…) 5 – La commission de réforme émet un avis qu'elle transmet à l'autorité territoriale par procès-verbal.

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L'avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative. La procédure 1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention, …). 2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire? Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d'un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale. IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. ). 3 – A la réception de l'expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.

Les avis demandés aux comités médicaux et com-missions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des décrets et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale; décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière; décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État, JORF du 13 mars 2022