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Saturday, 27 July 2024

Les agendas d'accessibilité Commerçants, professions libérales, établissements publics… Découvrez l'Agenda d'Accessibilité + d'infos Commission Communale d'Accessibilité La Commission Communale d'Accessibilité a été créée par le conseil municipal de la Ville de l'UNION en date du 17/09/2014. L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Cette commission exerce 5 missions: Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

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Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l'accessibilité est destinataire: des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014; des projets d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) concernant les ERP situés sur le territoire communal; des documents de suivi d'exécution d'un Ad'AP quand l'Ad'AP concerne un ERP situé sur le territoire communal; des SDA-Ad'AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces SDA-Ad'AP. La commission intercommunale pour l'accessibilité L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire ». Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d'une commission communale pour l'accessibilité. Toutefois, les missions d'une commission intercommunale pour l'accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l'EPCI.

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Depuis 2005, dans les communes de 5 000 habitants et plus, la mise en place d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est imposée (CGCT, art. L. 2143-3). La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Les EPCI de moins de 5 000 habitants peuvent aussi créer une commission intercommunale pour l'accessibilité qui exercera ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de ces EPCI de plus ou moins 5 000 habitants peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Enfin, en dehors du cadre d'un EPCI, les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité.

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La commission est composée d'élus de la ville, d'usagers et d'associations qui représentent les personnes à mobilité réduite. * « Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées; établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Dans quel but: changer le regard sur le handicap L'objectif de ces trophées de l'accessibilité est de sensibiliser la société à un nécessaire changement d'attitudes. Ces trophées, qui récompensent au niveau national les (nouvelles) bonnes pratiques et des quelques réalisations exemplaires, sont un bon outil marketing de la législation de l'accessibilité.

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