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Tuesday, 20 August 2024
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant: Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière? La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier: titleContent de votre cadre d'emplois. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours. À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (professionnalisation tout au long de la carrière). Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

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Formation de professionnalisation pour affectation sur un poste à responsabilité Le fonctionnaire nommé sur un poste à responsabilité bénéficie d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant son affectation. Constitue un poste à responsabilité: un emploi fonctionnel, un emploi de direction ou d'encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), un emploi déclaré emploi à responsabilité par l'autorité territoriale après avis du comité technique. La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois. La collectivité fixe en concertation avec le fonctionnaire, la nature et la durée des formations de professionnalisation, en fonction de ses besoins.

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La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière. Elle comprend: − la formation de professionnalisation au 1er emploi, dont la durée varie entre 5 et 10 jours en catégories A et B, et entre 3 et 10 jours en catégorie C; − la formation de professionnalisation tout au long de la carrière dont la durée est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans; − enfin, la formation de professionnalisation d'une durée de 3 à 10 jours, selon les emplois, effectuée dans les 6 mois suivant l'affectation sur un poste à responsabilité. La loi du 6 août 2019 prévoit que les fonctionnaires bénéficient d'une formation au management lorsqu'ils accèdent, pour la première fois, à des fonctions d'encadrement.

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La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après concertation avec le fonctionnaire. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Dispositions communes d'accomplissement Les formations d'intégration et de professionnalisation sont accomplies durant le temps de travail. À la fin de chaque formation, le CNFPT adresse à l'agent et à son administration une attestation de présence.

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Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'enregistrement du contrat vaut attribution de l'aide. Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30 Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 11

L'aide n'est plus due au-delà de ce délai. L'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économiqu e, sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. L'employeur tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice de l'aide à l'employeur par Pôle emploi. Sur un plan plus formel, le bénéfice de l'aide est subordonné: Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'Opco auprès de l'autorité administrative; A la transmission par l'employeur à Pôle emploi d'une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation. Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'Opco, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

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