Les Positions Administratives Auxquelles Peuvent Être Confrontés Les Fonctionnaires Territoriaux - Actualité Fonction Publique / Robe De Mariée Bretelle Et

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Thursday, 27 June 2024

LE PRINCIPE La position administrative permet de définir la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc ses droits qui en découlent. La position « normale » étant dite d'activité, le fonctionnaire peut en effet être confronté à des situations dites « particulières » le sortant de son activité. LES AGENTS CONCERNES La position administrative s'applique aux agents titulaires. La position administrative des fonctionnaires. Cependant, des dispositions similaires à certaines positions administratives s'appliquent également aux agents stagiaires et non titulaires. TYPES DE POSITIONS ADMINISTRATIVES -Le fonctionnaire peut être placé dans l'une des 6 positions suivantes: 1° Activité à temps complet ou à temps partiel; 2° Détachement; 3° Disponibilité; 4° Congé parental MESURES GENERALES - Les décisions prises en matière de positionnement administratives, notamment lors de changement, sont prises par voir d'arrêté individuel par l'autorité de nomination; - La position d'activité d'un fonctionnaire est constatée lorsqu'il exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade sur lequel il est titulaire.

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NOUVEAU: L'article 29 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réduit à 4 (au lieu de de 6) le nombre de positions statutaires et unifie la source réglementaire pour les 3 fonctions publiques. Des dispositions transitoires sont prévues pour les agents placés dans les situations statutaires abrogées (position hors-cadre et position d'accomplissement du service national ou dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve de la police nationale) La position administrative est un terme utilisé couramment dans la fonction publique dans la gestion courante des carrières pour désigner la situation de l' agent au regard de son activité et de son statut. SOURCES JURIDIQUES Article 12 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Chacune des trois administrations disposaient, avant la Loi du 20 avril 2016 citée plus haut, de leurs propres dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique: - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour l'Etat; - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour la territoriale; - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 pour l'hospitalier; Les dispositions générales restent identiques aux trois fonctions publiques.

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Le détachement est aussi la situation de l'agent qui souhaite occuper un emploi fonctionnel de direction ou exercer une fonction publique élective. Il est réalisé, sous certaines conditions, et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années avec intégration possible dans le nouveau cadre d'emplois. Position administrative fonctionnaire example. Le fonctionnaire en détachement continue à avancer dans son cadre d'emplois qu'il peut réintégrer, et acquiert des droits à la retraite. Si un agent souhaite interrompre son activité professionnelle auprès de sa collectivité, sans démissionner de ses fonctions, il peut également demander à bénéficier d'une période de disponibilité. La mise en disponibilité est prononcée à la demande de l'agent public soit sous réserve des nécessités de service, soit de plein droit (en fonction du motif de disponibilité sollicité). L'agent public peut aussi être mis à disposition d'une autre structure. Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux a été modifié par les lois des 2 et 19 février 2007.

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L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier: titleContent du corps ou cadre d'emplois d'origine qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Position administrative fonctionnaire plus. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité rémunérée, salariée ou indépendante. Elle peut être exercée à temps complet ou à temps partiel. Elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an s'il s'agit d'une activité salariée. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Le fonctionnaire conserve également ses droits à avancement d'échelon et de grade en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

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Généralités L'activité Le détachement La disponibilité Le congé parental La position hors cadres L'accomplissement du service national et des activités dans la réserve Les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l'une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires (article 12 bis loi n°83-634 du 13 juil. 1983). Deux positions administratives ont été supprimées par la loi du 20 avril 2016. Position administrative fonctionnaires. Chaque position est régie par des dispositions propres. Un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions (CE 31 mai 1963 Hornez) Retour en haut de page L'activité correspond à la position dans laquelle les fonctionnaires exercent les fonctions et occupent un emploi de leur grade. Cette position permet à un fonctionnaire d'être placé hors de son cadre d'emplois et de son grade, tout en continuant d'y acquérir des droits en matière d'avancement et de retraite. Elle ne peut être prononcée que dans des cas limitativement prévus. Le détachement permet à un fonctionnaire d'exercer de nouvelles fonctions avec la possibilité, soit d'être intégré au sein de l'administration ou de l'organisme d'accueil soit de retourner dans son administration d'origine.

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Publié par Pascal NAUD - dans Positions administratives

Les positions administratives dans la Fonction Publique d'État sont diverses, votre service gestionnaire vous informera des spécificités liées à votre situation personnelle. L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. L'agent est en position d'activité lorsqu'il est en congés annuels. La mise à disposition est la situation d'un agent demeurant dans son corps d'origine, il est réputé occuper son emploi. Les positions administratives | Portail de la Fonction publique. Il continue à percevoir son traitement mais travaille dans une autre administration. Le détachement est la position d'un agent placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. L'affectation en position normale d'activité (PNA) Cette situation concerne uniquement les fonctionnaires de l'État. Un agent est en « position normale d'activité » lorsqu'il est affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions de son corps. Depuis 2008, un agent peut être affecté en « position normale d'activité » sur un emploi relevant d'un autre ministère ou d'un autre établissement que le sien.
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