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Ce régime dérogatoire est applicable seulement si la mise en location est au minimum égale à 3 ans. Si vous cessez la mise en location, alors le déficit foncier imputable sur vos revenus globaux est annulé, et l'administration fiscale réalise un rattrapage. Quelles seraient les conséquences d'une vente sur le déficit foncier? En effet, jusqu'alors, le déficit foncier était perdu suite à la vente du bien. La décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2017, a jugé ces dispositions comme un obstacle à l'application des principes même du déficit foncier. Dorénavant, la jurisprudence reconnaît que le contribuable a la possibilité de conserver son report pendant les dix années qui suivent la création du déficit foncier. Ce dernier pourra s'imputer sur les revenus fonciers provenant d'autres immeubles.
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Publié par Loi Malraux 2016 le 03 février 2016 La vente d'immeubles à rénover (VIR) est un statut d'ordre public s'appliquant à tout particulier ou professionnel mettant en vente un bien immobilier. Le vendeur s'engage par contrat à réaliser (directement ou indirectement) dans un délai déterminé, des travaux sur l'immeuble ou une partie de celui-ci. Le prix d'acquisition du bien immobilier correspond au prix du foncier auxquels s'ajoute le coût des travaux. La VIR est un investissement immobilier 100% sécurisé pour l'acquéreur puisqu'il lui permet d'être contractuellement protégé sur la qualité des travaux, le délai de réalisation et le respect de la date d'achèvement. Le contrat de vente, fait devant notaire, encadre également les conditions de paiement des travaux prévus. Loi Malraux: La VIR, quel régime fiscal? Le contrat de vente en VIR doit répondre à des conditions précises pour être valide: • L'immeuble vendu doit être un immeuble ou partie d'immeuble bâti, situé dans un secteur protégé • Après les travaux, l'immeuble doit être à usage d'habitation, d'habitation et/ou professionnel ou professionnel • Le contrat doit indiquer clairement le délai de réalisation des travaux à effectuer (directement ou non) par le vendeur Vous souhaitez investir dans l'immobilier ancien et en savoir plus sur la vente en VIR?
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Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler "le secteur protégé" des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière. Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses: cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat? Quels sont les préalables à la signature? Qu'entend-on par achèvement? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales?
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Il est en effet le maître d'ouvrage. Comme l'indique le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), « C'est le vendeur qui passe les contrats d'entreprise et qui doit s'assurer que les travaux sont réalisés dans un délai précis. C'est également lui qui a la charge d'obtenir les autorisations d'urbanisme qui pourraient s'avérer nécessaires ». De son côté, en attendant la fin des travaux qui concernent le bien qu'il a acquis, l'acheteur verse de l'argent au vendeur selon les modalités fixées dans le contrat de vente au départ, soit en plusieurs fois. Les travaux prévus dans le cadre d'une vente d'immeubles à rénover sont considérés comme achevés dès lors que les travaux prévus au contrat ont été exécutés. L'achèvement des travaux fait l'objet d'une certification par un architecte ou un professionnel agréé en architecture. Le vendeur doit procéder à la réception, c'est-à-dire accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Ensuite, le vendeur organise la livraison du bien en informant l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue au contrat pour sa livraison.
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Les modalités de paiement dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover sont strictement encadrées par la loi. Ce paiement est échelonné et distingue le paiement de l'immeuble préexistant du paiement des travaux. Le prix de l'immeuble, ou de la partie de l'immeuble existant, est à payer dès la signature de l'acte authentique. Le versement du prix des travaux, quant à lui, est organisé ainsi: 50% de la totalité du coût des travaux est à verser lors de l'achèvement de la moitié des travaux. 95% du coût total des travaux est à verser lors de l'achèvement de la totalité des travaux. Le solde restant, 5%, est à payer lors de la livraison de l'immeuble à moins que celui-ci présente des défauts de conformité ou des vices apparents. Dans ce cas, le solde restant peut être consigné jusqu'à ce que les différents défauts relevés lors de la livraison, soient réparés. Il est toutefois possible d'envisager des versements intermédiaires, à condition que les deux plafonds mentionnés ci-dessus soient respectés.
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Existe-t-il des sanctions? Si l'acte de vente ne comporte pas les mentions légales obligatoires, celui-ci peut être annulé par le tribunal de grande instance. De plus il existe des sanctions pénales contre le vendeur et le notaire en cas de non respect de la réglementation ( par exemple: non respect de l'échelonnement des paiements). Quel est le régime fiscal de la vente d' immeuble à rénover? Si l'ensemble immobilier est achevé depuis plus de cinq ans, l'acquisition de l'immeuble par le rénovateur ainsi que sa revente en VIR seront soumis aux droits d'enregistrement. Si l'ensemble immobilier est achevé depuis moins de cinq ans, le rénovateur a acheté un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et souhaite le revendre en VIR dans les 5 ans du précédent achèvement de l'immeuble (la quantité et la qualité des travaux n'assimilent pas la rénovation à une reconstruction): TVA immobilière et droits d'enregistrement au taux réduit.
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