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Taux de taxes Échéancier & modalités Évaluation foncière & cartographie Demande de révision En vertu du règlement n o 715 ayant pour objet de fixer le taux de la taxe foncière pour l'année 2022, le conseil a décrété ce qui suit: La ville de Dégelis applique des taux variés de la taxe foncière. Elle est répartie entre un taux de base, une taxe spéciale au service de la dette, et une taxe de secteur pour les immeubles desservis par le service d'aqueduc.

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B – taxe s'appliquant aux bénéficiaires des travaux pour lesquels elle est imposée. Notes Date de dépôt du rôle: Date à laquelle le rôle a été déposé au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité. Valeur terrain: Valeur à laquelle le terrain est inscrit au rôle d'évaluation. Valeur bâtiment: Valeur à laquelle le bâtiment est inscrit au rôle d'évaluation. Valeur inscrite: Valeur à laquelle l'immeuble est inscrit au rôle d'évaluation. Proportion médiane: La proportion médiane indique à quelle proportion des valeurs réelles se situent, dans l'ensemble, les valeurs inscrites au rôle. Facteur comparatif: Le facteur comparatif indique le chiffre par lequel il faut multiplier la valeur inscrite au rôle pour déterminer la valeur marchande approximative de l'immeuble. Ville de rimouski évaluation en. Valeur uniformisée: Indique le résultat de la multiplication de la valeur inscrite par le facteur comparatif. Date du marché: Date à laquelle ont été considérées les conditions du marché servant à l'établissement de la valeur uniformisée de l'unité d'évaluation.

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Ils doivent être utilisés dans les cas suivants: les transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec; lorsqu'une condition d'exonération cesse d'être satisfaite suite à un transfert d'actions alors qu'une période de détention minimale de 24 mois suivant ou précédant le transfert doit être maintenue. L'information qui doit être acheminée à la Ville est contenue dans les formulaires ci-haut. Les citoyens concernés doivent les compléter et les retourner par courriel à ou par la poste à l'adresse suivante: Service de trésorerie 14111, rue Saint-Jean Mirabel, QC, J7J 1Y3

À quoi sert l'évaluation foncière municipale? Extrait du site web du Ministère des Affaires Municipales et de l'Occupation du Territoire du Québec: Au Québec, l'évaluation foncière municipale sert principalement au financement des deux grandes composantes du secteur local que sont les commissions scolaires et les organismes municipaux. Communément appelée « impôt foncier », cette source de revenus basée sur l'évaluation foncière permet de financer une partie ou la totalité du coût de prestation des services municipaux et scolaires. C'est en multipliant l'évaluation foncière d'une propriété par le taux de taxation municipal ou scolaire que l'on détermine les revenus ainsi perçus auprès du propriétaire de l'unité. La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Elle confie cette responsabilité aux municipalités régionales de comté et à certaines villes responsables en cette matière. Quant aux taux de taxation, ils sont déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

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