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A la fin du bail, si aucun d'état des lieux valable n'a été initialement dressé, le bien est réputé se trouver dans le même état qu'au début du bail. Avec l'état des lieux de sortie sont déterminés les dégâts locatifs et les réparations à effectuer, sauf pour ce qui relève de la vétusté ou de l'usure, qui ne peuvent être mis à la charge du locataire. Absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie : que faire ? - Blog LocService. Sans état des lieux d'entrée, le bien est considéré restitué dans son état initial Le défaut d'état des lieux est un problème pour le bailleur qui ne peut alors que très difficilement demander des réparations locatives à son locataire: « S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. » Article 1731 du Code civil Autrement dit, le locataire ne peut être tenu pour responsable des éventuels dégâts, sauf à en apporter la preuve. Ce qui sera très compliqué dans la réalité pour le bailleur.
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QUE FAIRE EN CAS DE RÉPARATIONS NON FAITES? Pour remettre le bien en état avant de le restituer à son propriétaire, le locataire doit effectuer les réparations qui lui incombent. En cas de non-respect de cette obligation locative, le propriétaire bailleur peut conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie qui a été collecté lors de la signature du bail. Cette somme correspond au maximum à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois de loyer hors charges en location meublée (pour un bail signé depuis le 27 mars 2014). État des lieux non enregistré conséquences direct. Il faut toutefois noter que pour effectuer une retenue financière sur le dépôt de garantie, le bailleur doit justifier le coût des réparations à l'aide de devis ou de factures d'artisans, de tickets de caisse correspondant à l'achat de matériaux, etc. S'il n'est pas d'accord avec l'état des lieux de sortie et les réparations qu'on lui impose, le locataire peut contester le document qui a été signé. Si aucune solution n'est trouvée à l'amiable entre le propriétaire et le locataire, les deux parties peuvent se tourner vers la commission départementale de conciliation ou faire appel à un conciliateur de justice pour résoudre le litige.
2. Il permet de vérifier si le logement est salubre au début du bail. x La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
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