Porte De Ninove – Wald — Connexion À Un Suivi D'Affaire | Cour De Cassation
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 14 février 2019, un projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) pour la Porte de Ninove. Ce plan a été soumis à l'enquête publique du 27 février au 29 avril 2019. Qu'est-ce qu'un PAD? C'est un nouvel outil qui permet de développer un projet sur un certain périmètre en s'affranchissant des règles urbanistiques en vigueur, même celles de niveau régional (par exemple, affectations fixées par le PRAS, gabarits fixés par le RRU). On ne peut par contre pas y déroger. C'est donc une sorte de « super-plan », mi stratégique, mi-réglementaire. Parc – Porte de Ninove. L'élément le plus marquant du projet de PAD pour la Porte de Ninove est la possibilité de construire des tours de 14 à 30 étages sur le terrain triangulaire du promoteur privé Besix. Actuellement, la construction de telles tours n'est pas permise à cause du RRU. Avec le PAD, elle serait non seulement permise, mais même obligatoire, le gabarit minimum sur ce terrain étant fixé à 14 étages. Comme détaillé ci-dessous, les réactions à ce plan ont été quasi unanimement négatives, en particulier, l'avis de la principale commission d'avis compétente, la Commission Régionale de Développement (CRD).
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Nous encourageons vivement le Gouvernement en ce sens, de façon à éviter de faire artificiellement exploser la valeur du terrain, ce qui empêche tout projet urbain raisonnable. Le Gouvernement doit surtout repenser l'affectation qu'elle donne à ce triangle, qui est en total décalage avec les défis posés par la crise sanitaire actuelle et par le changement climatique. Depuis son ouverture, et en particulier pendant le confinement, le nouveau parc voisin a connu une fréquentation spectaculaire. Il faut l'agrandir et/ou le compléter par des fonctions dont l'utilité et le besoin local sont reconnus. Les habitant·e·s, les associations et la CRD ont proposé plusieurs projets d'intérêt collectif: piscine(s), auditorium, centre d'expérimentation ludique des sciences ou ferme urbaine. Réaménagement de la Porte de Ninove - Inter-Environnement Bruxelles. Avec un peu de créativité, on peut réaliser des projets durables, qui tirent parti du trou actuel, et ne nuisent ni au paysage urbain historique ni aux vues et perspectives qui sont un des atouts de ce lieu. Nous demandons au Gouvernement d'utiliser à cette fin le droit de préemption dont il dispose sur ce terrain.
On parle dans la presse d'un nombre de 150 logements sur les deux triangles bien que ni la SLRB ni BESIX RED n'ont officiellement communiqué de nombre. Cette convention promet également un large processus participatif « en amont ». Porte de ninove cuba. Mais ce qu'omettent de communiquer BESIX et la Région c'est que leur projet prend place au sein d'un mauvais projet de réaménagement de l'espace public. Ce projet du SPF Mobilité, soumis à l'enquête publique en 2011, portait sur l'aménagement des voiries et de l'espace vert prévu par le PRAS, la destination des deux autres triangles, représentés sur le plan ci-dessous par deux espaces vides indéfinis, n'étant à l'époque pas rendue publique. Lors de la réunion de la Commission de concertation le 27 septembre 2011, de nombreux riverains et associations se sont mobilisés pour dénoncer: le caractère routier et fonctionnaliste du projet; l'incongruité patente du nouveau trajet des transports en commun; l'abattage inutile de platanes; la présence incongrue d'une butte dans le parc (on est dans la vallée de la Senne); les circulations piétonnes et cyclistes mal pensées; le manque d'information sur la destination des triangles; etc.
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Le recueil du consentement s'effectue par: La transmission (en main propre ou par courrier) du formulaire cerfa n° 15414, disponible sur, dûment complété et signé, et accompagné d'une copie de la pièce d'identité; La réception du consentement en audience ou en audition. Suivi d affaire la. Dans ce cas, une mention spécifique est apposée en bas du procès-verbal. Lors de la saisine en ligne d'une requête numérique (service accessible depuis le site pour des procédures identifiées), en cochant la case correspondante. Retrouvez plus d'informations sur le service de suivi en ligne d'une affaire judiciaire sur le site.
• Le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants: Contentieux au Fond, Référés, Procédures Collectives.