Renouvellement Titre De Séjour Guyane – Porte Vues Bleu.Com

2. je choisis la date de RDV qui me convient Réglementairement, La demande de renouvellement de titre de séjour doit être déposée dans le courant des deux mois qui précèdent son expiration. Attention, nous ne pourrons vous recevoir en RDV si celui-ci a lieu plus de deux mois avant l'expiration de votre titre. Si vous déposez votre demande de renouvellement de titre de séjour après l'expiration du précédent, vous devrez vous acquitter d'un droit de visa de régularisation de 180€. exemple: votre titre de séjour se termine le 13 avril 2018 > choisissez une date de RDV entre le 13 février et le 13 avril. // si vous choisissez un RDV avant le 13 février, il sera annulé 3. je saisis mes informations personnelles Vous devez renseigner une adresse mail et votre n° d'étranger ("numéro AGDREF") Pour prendre RDV, vous devez renseigner une adresse de messagerie électronique; à la fin de la procédure, un message de confirmation sera envoyé à cette adresse, qu'il faudra immédiatement activer.

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En revanche, le tribunal de Cayenne ne s'est pas encore prononcé sur la légalité d'une telle pratique de dématérialisation, pourtant déjà condamnée par le Conseil d'État en 2019 qui avait clairement énoncé que cette procédure ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public. Ainsi, nous espérons qu'à l'avenir la justice guyanaise se prononcera dans le même sens que le tribunal administratif de Rouen qui a reconnu récemment que la loi n'autorisait pas actuellement la dématérialisation des démarches menées en vue de l'obtention d'un titre de séjour, et que le Conseil d'Etat qui a affirmé que des alternatives à la dématérialisation doivent toujours être maintenues. Faute de quoi, les modules de prise de rendez-vous par internet pour demander un titre de séjour et les modules de dépôt en ligne des demandes sont entachés d'illégalité. En attendant, La Cimade demande au préfet de Guyane de prendre acte des décisions rendues par le pouvoir judiciaire afin de les étendre à l'ensemble des usagers et usagères, de garantir à tou·te·s l'accès au service public et de faire cesser toute entrave à la loi.

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Other appointments for the "Guyane" department: 1ère demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour une première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) 1ère demande de titre de séjour - Jeunes majeurs (- de 19 ans) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour une première demande de titre de séjour. Réservé aux jeunes majeurs (- de 19 ans). 1ère demande de titre de séjour - Parent ou membre de famille de français, européen, réfugié, protégé subsidiaire Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour un titre de séjour. Ce service ne concerne que les premières demandes de titres de séjour pour les parents ou membre de famille de français, européen, réfugié ou protégé subsidiaire. 1ère demande de titre de séjour (Saint-Laurent-du-Maroni) Rendez-vous pour une première demande de titre de séjour Il convient de prendre un rendez-vous par personne. Cette demande de rendez-vous doit être utilisée par les seuls usagers sollicitant la délivrance d'un premier titre de séjour à l'exclusion de toute autre demande.

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Sinon, votre RDV pourrait être annulé 4. je valide ma demande de RDV A la fin de la procédure, un courriel est envoyé à l'adresse de messagerie que vous avez indiquée. Vous avez 15 minutes pour consulter ce courriel et valider ainsi votre demande A l'issue, vous recevez un second courriel, qui confirme votre RDV, et contient en pièce jointe la convocation à imprimer, ainsi que la liste des pièces à fournir le jour de votre RDV. ATTENTION Vous devez vous présenter le jour de votre rendez-vous avec l'ensemble des pièces demandées. La liste des pièces vous sera envoyée à la fin de la procédure, avec la confirmation du RDV; vous pouvez également la consulter ici Le défaut de dossier complet entraînera l'annulation de votre RDV. La préfecture de la région Guyane collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016; la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

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Cas 1: Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants. Cas 2: Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d'annulation liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 3: Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d'infractions liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 4: Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Prendre RDV pour renouveler / modifier / dupliquer votre titre de séjour Aucune relation Non La préfecture de Guyane collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016; la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée. Sécurité des données Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE). Droits des usagers Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous pouvez remplir le formulaire de contact du site, en remplissant le champ suggestion/réclamation. Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière.

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