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319 ff. StPO). 19. 2022 09h00 605 2021 101 Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes des Kantonsgerichts - Unfallversicherung - Unfall, unfallähnliche Körperschädigung. 19. 2022 09h00 502 2021 205 Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal - Ordonnance de non-entrée en matière. 19. 2022 09h00 605 2021 160 Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes des Kantonsgerichts - Arbeitslosenversicherung - Vermittlungsfähigkeit. 19. 2022 09h00 105 2022 29 Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal - Minimum d'existence (art. 93 LP). 19. 2022 09h00 105 2022 36 19. 2022 09h00 106 2022 21 Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal - Protection de l'adulte, rémunération du curateur (art. VB Avocats - Frais d'entretien de l'immeuble déductibles ou construction nouvelle ?. 404 CC). 19. 2022 09h00 102 2022 18 Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal - Mainlevée provisoire (art. 82 LP). 19. 2022 09h00 105 2022 55 19. 2022 09h00 101 2021 330 Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal - Modification des mesures protectrices de l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles - contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs et de l'épouse.
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19. 2022 09h00 608 2021 217 Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (APG-Corona) - personne occupant une position assimilable à celle d'un employeur - perte de chiffre d'affaires déterminante. 19. 2022 09h00 106 2022 6 Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal - Protection de l'adulte. 19. Entretien d immeubles y. 2022 09h00 608 2022 5 Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - Allocations pour perte de gain - allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (APG-Corona) - activité indépendante - perte de chiffre d'affaires déterminante. 19. 2022 09h00 106 2022 3 19. 2022 09h00 105 2022 21 Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal - Opposition (art. 74 LP). 19. 2022 09h00 502 2021 255 Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts, zur Publikation vorgeschlagen - Einstellung des Verfahrens (Art.
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Géolocalisation: Seine-Saint-Denis Date de publication: 15/04/2021 Type d'annonce: Transfert de siège social même département SARL au capital de 7 622.
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Le Tribunal fédéral considère qu'un assainissement total équivaut pratiquement à une nouvelle construction du point de vue fiscal, raison pour laquelle les coûts ainsi occasionnés ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. De même, une transformation ou une extension complète d'un bien immobilier correspondent économiquement à une nouvelle construction. Le Tribunal fédéral rappelle en particulier que, selon les critères développés par la jurisprudence, il y a une nouvelle construction économique lorsque (i) l'investissement dépasse les coûts d'acquisition, (ii) l'enveloppe du bâtiment est remplacée ou (iii) le bâtiment est vidé et qu'une nouvelle répartition de l'espace intérieur est effectuée. Il en va de même pour une construction (partielle) si l'objectif principal est d'agrandir l'espace habitable. Entretien d immeubles de la ville. D'un point de vue économique, une extension avec agrandissement de l'espace habitable équivaut à l'ajout ou à l'aménagement de pièces d'habitation supplémentaires. Par conséquent, dans la pratique, aucun frais n'est admis en déduction lors de l'aménagement de combles avec création de chambres ou d'appartements.