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L'article 4 de ce nouveau chapitre prévoit donc le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire. Au tribunal remettre une audience à plus tard film. Attention! La réservation de date ne s'apparente pas à une demande en justice, conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du Code de procédure civile: elle est un préalable à l'assignation pour en assurer la validité mais n'est pas un acte de procédure à proprement parler. Il apparait donc que la réservation de la date supposant la transmission du projet d'assignation à la juridiction n'emporte donc ni interruption du délai de prescription, ni interruption du délai de forclusion en vertu de l'article 2241 du Code Civil.
2008 à 15:40 "Suite à un courrier de mon avocat pour me prévenir en date du 7/10 que l'audience du 13 octobre pour un jugement vient d'être annuler parce la partie adverse vient de solliciter le renvoi car il n'a pas eu le temps matériel de finaliser ses conclusions. " Je ne vois pas la faute de votre avocat mais simplement la partie adverse qui cherche à gagner du temps ce qui arrive très souvent.
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