4 Boulevard Du Palais 75055 Paris | Rideau Ignifugé Collectivité
Le tribunal judiciaire de Paris est situé sur l'île de la Cité. Compétent pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000 euros, le TGI de Paris accueille le bureau d'aide juridictionnelle. C'est au tribunal judiciaire de Paris qui siège le juge aux affaires familiales. N'hésitez pas à faire appel aux services de nos avocats spécialisés, près de chez vous. Comment contacter le greffe du tribunal judiciaire de Paris? Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal judiciaire de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d'ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal. Les horaires d'ouverture du tribunal judiciaire de Paris: du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 le matin et de 14h00 à 17h00 l'après-midi. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Voici l'adresse postale du tribunal judiciaire de Paris, pour l'envoi par courrier de vos demandes et requêtes: Tribunal judiciaire de Paris Greffe du tribunal 4 boulevard du Palais 75 001 Paris Tribunal judiciaire de Paris pacs Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction à laquelle vous devrez vous adresser pour demander un certificat de non pacs.
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Ce certificat permet d'attester que vous n'êtes pas déjà lié à par un contrat de pacs. Seules les personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger ont besoin d'obtenir ce certificat. Pour les personnes de nationalité française, l'extrait d'acte de naissance fait foi. Attention: la demande d'homologation de la convention de pacs doit être réalisée au tribunal judiciaire. La demande de certificat de non pacs doit être envoyée par courrier à l'adresse postale suivante: Annexe Brabant Bureau des actes 75 055 Paris CEDEX 01 Tribunal judiciaire de Paris affaires familiales C'est au tribunal judiciaire que siège le juge aux affaires familiales de Paris. Pour obtenir des renseignements concernant les affaires familiales, vous pouvez vous rendre sur place à l'accueil général civil, situé dans la salle des Pas Perdus, au premier étage (entrée: 10 boulevard du Palais). Le service est ouvert au public tous les jours de la semaine de 09h00 à 18h00. Numéro de téléphone pour contact l'accueil général civil: 01 44 32 56 78 (tous les jours de 09h00 à 17h00).
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Il faut donc être vigilant et demander un Procès Verbal Non Feu qui garantit les spécificités techniques du tissu. Pour en savoir plus sur la Norme Non-Feu M1 pour les professionnels de l'hôtellerie, rendez-vous dans notre rubrique Certification.
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