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Monday, 22 July 2024

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Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Auchan 2022 © Tous droits réservés

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Le droit des créations numériques Les bases de données sont des recueils structurés et organisés permettant le stockage d'informations. L'intérêt est de pouvoir accéder facilement et rapidement à une information. Depuis la loi 1/7/98 les bases de données sont protégées dès lors qu'elles ont fait l'objet: -d un investissement substantiel financier, humain et matériel,... Uniquement disponible sur
1/2. 2 Le droit patrimonial L'auteur dispose de un droit exclusif d'exploitation de son œuvre. Sous quelque forme que ce soit et le droit d'en tirer un profit pécuniaire. Il comprend: - le droit de reproduction: l'auteur peut choisir sur quel support sera fixé son œuvre - le droit de représentation: l'auteur permet ou pas la communication de l'œuvre au public 1. 3 la décence des droit d'auteur L'auteur a un droit exclusif d'exploiter son œuvre toute sa vie durant et la protection persiste au profit de ses héritier pendant les 70 ans qui suivent son décès (puis l'œuvre " tombe dans le domaine public") mais sous réserve du respect du droit moral Ainsi une personne qui copie une œuvre protégé sans l'autorisation de l'auteur commet un acte de contrefaçon. Droit d auteur cours de droit bts popnable. (sanction civile et pénale car intention de porter atteinte aux intérêts de l'auteur) 2- l'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique L'univers numérique permet de reproduire les œuvres sur des supports difficilement contrôlables contournant ainsi les droits d'auteur et le versement des redevances qui y sont associé.

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-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l'étude du droit, Sirey, - - ALEXIS Date d'inscription: 8/02/2019 Le 13-09-2018 Bonjour à tous Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Bonne nuit Le 29 Novembre 2011 5 pages Sommaire cours 1re année BTS assistant de manager Cned Finalité 1: soutien à la communication et aux relations internes et externes. ▫ Finalité 2: soutien à l'information. Droit BTS am chapitre 6 - Mémoires Gratuits - Ramy. ▫ Finalité 3: aide à la décision. ▫ Finalité 4 - - GABRIEL Date d'inscription: 9/08/2019 Le 18-08-2018 Salut les amis Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. MATHYS Date d'inscription: 20/01/2015 Le 02-10-2018 Yo Gabriel Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? ESTÉBAN Date d'inscription: 3/09/2016 Le 26-11-2018 Bonsoir Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.

Le coup de cœur du moment Fabrice Caro Tu veux pas écrire un roman sérieux? Fabrice Caro qui sort un nouveau roman, c'est toujours une grande joie. Des rires assurés, tout en égratignant notre quotidien, nos habitudes - des sujets un peu sérieux sous couvert d'histoires drôles et décalées. Il s'agira pour Alan d'éviter les potentielles futures petites amies qu'on veut lui présenter, de surveiller la piscine du voisin pendant les vacances, et de trouver LE sujet de ce roman sérieux. Un régal. Droit d auteur cours de droit bts 2016. Yann, libraire Decitre Ecully

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Plusieurs conditions s'imposent à l'employeur dans un cadre nouveau et strict: - Droit au respect de la vie privée du salarié renforcé du fait du travail à domicile. - Contrat écrit avec horaires définis et plages horaires de contact déterminées - Prise en charge des TIC mis a disposition, - information préalable des moyens de contrôles et restrictions d usage des Tic - Réunion annuelle obligatoire - statut volontaire et priorité de retour dans l'entreprise - Même droits que les autres salariés (formation, représentation, avantages, ancienneté) Thème 5. L entreprise face au risque Chapitre 1. Le fait générateur de la responsabilité - La faute L'objectif est de sanctionner la faute, afin de ne pas nuire à autrui. Droit d'auteur | Cours. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour obtenir droit à réparation. (Article 1382 du Code civil - Le risque C'est la probabilité d'un dommage. L'auteur du dommage doit indemniser la victime parce qu'il a, par son activité, créé un risque, ou qu'il en a tiré un profit.

Cours: Droit-Synthèse des cours de 2e année BTS AM. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Février 2017 • Cours • 2 966 Mots (12 Pages) • 931 Vues Page 1 sur 12 Thème 4. Les relations immatérielles Chapitre 1. Contrats électroniques Offre commerciale Consentement préalable du destinataire: loi CEN du 21/6/2004 et règle de l OPT IN pour les destinataires particuliers// règle de l OPT OUT pour les professionnels. A défaut de consentements, les courriers seront des spams, interdits au titre du respect de la vie privée, A 9, cciv. Les cybermarchands peuvent démarcher commercialement leurs propres clients sans avoir à obtenir un consentement préalable. BTS droit - BTS - Livres - Decitre. La CNIL instaurée par la loi du 6/1/78, modifiée en 2004, est chargée de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. L'entreprise doit faire une offre décrite précisément et écrite en français (loi TOUBON 4/8/1994): -identité de l'entreprise ( Si personne physique: son nom et prénom, si personne morale: dénomination sociale + mail et tel pour contact direct + SIRET, RCS ou RM, capital social et siège social + assujettissement à la TVA + numéro d'autorisation quand activité réglementée) a défaut sanction de 1500€ selon le code de la Consommation.